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Vers un brevet de l’Union Européenne Brevets
28 décembre 2012

Le conseil des ministres de l’Union a approuvé un accord politique en vue de la création d’un système de brevet européen unitaire valable dans l’ensemble de l’UE, sujet qui est en discussion depuis plus de 30 ans. Le Parlement européen a validé l’accord institutionnel par un vote en séance plénière le 11 décembre. Deux règlements relatifs au brevet européenet aux modalités applicables en matière de traduction devraient être adoptés par le Conseil avant la fin 2012.  L’Italie et l’Espagne ont choisi de ne pas participer à cette coopération renforcée en raison des modalités applicables en matière de traduction.

Avec le brevet unitaire, le dépôt d’une seule demande sera nécessaire pour protéger un brevet dans l’ensemble des pays de l’UE, contrairement à la situation actuelle où le brevet doit être validé et maintenu en vigueur dans chacun des Etats membres de l’UE dans lequel le demandeur souhaite bénéficier d’une protection.

L’accord relatif à la juridiction unifiée en matière de brevets est le troisième élément de cet ensemble de mesures, auquel seule l’Espagne ne participe pas. La juridiction unifiée en matière de brevets garantira l’application uniforme du droit des brevets dans l’ensemble des Etats membres participant à la coopération renforcée. Cela permettra d’éviter la multiplication d’actions en justice portant sur un même brevet dans différents pays membres.

La juridiction unifiée en matière de brevets comprendra un tribunal de première instance, une cour d’appel et un greffe. Le tribunal de première instance disposerait d’une division ‘centrale’ décentralisée avec un siège à Paris (compétent pour les domaines de l’électricité et TI)  et deux sections à Londres (compétente en chimie et pharmacie)  et Munich (compétente en mécanique) ainsi que de plusieurs divisions locales et régionales. La cour d’appel aurait son siège à Luxembourg.  L’accord devrait être ouvert aux signatures le 18 février 2013.

Pour pouvoir entrer en vigueur, l’accord devra être ratifié par au moins 13 Etats membres via les parlements nationaux. On peut espérer voir le premier enregistrement d’un titre de brevet européen à effet unitaire au printemps 2014.

 

Jérôme TASSI

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