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Loyer&Abello Paris Cabinet d'avocats propriété intellectuelle

Sélection de jurisprudence du Cabinet

  • Sélection de jurisprudence du Cabinet

    • Marques

      • 21 juin 2016 :

      TGI Nancy, 21 juin 2016 - (INPI M20160406)

      Action en contrefaçon – Recevabilité (Procédure) – Mesures provisoires et conservatoire – Recevabilité [oui] – Renommée de la marque antérieure [oui]

      « En outre, les signes « L’E STANISLAS » exploités par la société « L’E STANISLAS » apparaissent similaires aux marques « L’E » tant sur le plan visuel que phonétique. Le terme L’E étant repris à l’identique pour évoquer un service de restauration.

      Il existe donc un risque certain de confusion pour la clientèle habituelle des restaurants entre les signes utilisés par la société « L’E STANISLAS » et ceux de la société ENTRECOTE GESTION TAJPA, en raison de la notoriété et l’antériorité des marques de cette dernière. »

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      • 3 juin 2016 :

      TGI Paris, 3 juin 2016 - (INPI M20160300)

      Action en nullité du titre – Recevabilité (Procédure) – Titularité des droits sur la marque – Recevabilité [non]

       

      « Monsieur M revendique ainsi qu’il devait recevoir une contrepartie pour son autorisation. Il admet ainsi ne pas avoir été animé d’une intention libérale.

      Par suite, sans même qu’il soit utile de déterminer si l’autorisation litigieuse peut constituer l’élément matériel d’une libéralité, il ne peut y avoir eu donation, faute d’élément intentionnel.

      Par conséquent, l’autorisation litigieuse ne peut être révoquée.

      Sans même qu’il soit utile de discuter de sa pertinence, le moyen de nullité tiré de la révocation de l’autorisation litigieuse manque en fait et le dépôt ne saurait être annulé de ce chef. »

       

      « Ainsi, Monsieur M ne justifie pas être titulaire d’une marque antérieure. La nullité pour atteinte à un droit antérieur étant relative, son action doit être déclarée irrecevable en ce qu’elle est fondée sur l’article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle.

      En troisième lieu, l’article L 714-6-b du code de la propriété intellectuelle invoqué par Monsieur M, qui institue une cause de déchéance de marque, ne peut fonder utilement une demande en nullité. »

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      • 14 janvier 2016 :

      Tribunal de grande instance de Paris, 14 Janvier 2016 (INPI M2010030)

      Fraude (oui) – Distribution exclusive – Revendication (oui) – Contrefaçon pour les faits antérieurs – Droit d’auteur sur le signe SUPERTOP – Liquidation d’astreinte

       

      « L’enregistrement d’une marque n’est constitutif de droits que dans la mesure où il n’est pas effectué frauduleusement, notamment dans le but de s’assurer un monopole injustifié et/ou dans l’intention de nuire aux intérêts d’autrui. »

      « Les éléments constitués des styles et polices différents dans lesquels ces signes sont représentés, leur disposition les uns par rapport aux autres, et la présence d’une étoile à 5 branches en fond sur laquelle figurent les autres éléments SUPERTOP, F1 et Tecnokar, constituent une combinaison révélant un choix arbitraire, et l’empreinte de la personnalité de l’auteur. »

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      • 2 juillet 2015 :

      Validité des marques - TGI Marseille, référé, 2 juillet 2015

      Référé – Contestation sérieuse de la validité des marques – 24 heures du Mans – atteinte imminente (non) – durée de la course  – absence de confusion

      « Attendu que si la marque » 24 HEURES DU MANS » est à l’évidence de notoriété mondiale, il n’en va pas de même des marques » 24 H » et » 24 HEURES » objet du présent référé,

      qu’en effet les marques « 24 H » et » 24 HEURES » dissociées de la mention » DU MANS » font référence à la durée d’une course, au demeurant non nécessairement automobile, et ne brillent dès lors pas par une quelconque originalité,

      qu’en l’espèce la mention » 24 H » reprise par la Société Creventic dans ses affiches vise la course qui sera organisée au Castellet dans le Var entre le 10 et le 12juillet 2015, non ouverte au public, à la différence de celle des 24 HEURES du Mans,

      que la mention « 24 heures  » est écrite entièrement en blanc sur fond bleu dans les affiches de la défenderesse, avec la mention » Paul Ricard » juste en dessous, alors que les marques  » 24″ et « 24 HEURES » de la requérante sont écrites en noir, sans rien autour,

      que l’association demanderesse n’a pas le monopole de l’organisation d’une course automobile d’une durée de 24 heures,

      que toute personne raisonnable ne saurait confondre la course prestigieuse et mythique des 24 heure du Mans, ouve1te au public, qui a toujours lieu au Mans depuis 92 ans avec la course non ouve1te au public prévue au Castellet dans le Var entre le 10 et le 12juillet 2015 prochains,

      qu’il suit de là que l’association requérante n’apporte pas la preuve de ce qu’il a été porté atteinte à ses droits ni qu’une telle atteinte soit imminente »

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      • 30 avril 2015 :

      Cour d'appel de Lyon, 30 Avril 2015 (INPI M20150184)

      Limitation du libellé des produits et services – articles de sport – articles de pêche

      « Mais la société S. qui est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de matériels de pêche et qui est titulaire de la marque Magic déposée le 17 janvier 1997 en classe 28 a bien entendu, en déposant renonciation partielle qui a été enregistrée et qui est l’objet du présent recours, procéder à une limitation de sa marque et non à une extension dont elle bénéficiait par son dépôt initial puisque les articles de pêche sont considérés, dans la classification générale de Nice comme des articles de sport ».

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      • 5 décembre 2014 :

      TGI Paris, 5 décembre 2014, 3ème Ch. - 2ème section (INPI M20140747)

      Mots-clés: Marque française – loi de 1968 – caractère distinctif (oui) – déchéance (non) – contrefaçon (oui)

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      • 27 novembre 2014 :

      TGI Paris, ordonnance du juge de la mise en état (INPI M20140761)

      Mots-clés: Interdiction provisoire d’exploiter une marque

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      • 21 novembre 2014 :

      TGI Paris 3e chambre 3e section (INPI M2014743)

      Mots-clés: Intérêt à agir en déchéance d’une marque – Entrave à l’utilisation d’un signe dans le cadre de l’activité économique – Usage sérieux d’une marque (non)

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      • 27 juin 2013 :

      TGI Paris, 3ème ch – 4ème sect, 27 juin 2013 (INPI M20130446)

      Mots-clefs : loi Evin – question préjudicielle (non) – atteinte à la marque (oui)

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      • 4 avril 2013 :

      CA Metz, 1ère ch (INPI M20130171)

      Mots-clefs : défaut de caractère distinctif – contrefaçon de marques (non)

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      • 12 juin 2012 :

      TGI Paris, 3ème ch – 1ère sect (INPI M20120392)

      Mots-clefs : recevabilité à agir du titulaire – opposabilité des droits aux tiers – changement d’adresse – déchéance – date de publication de l’enregistrement – preuve de l’exploitation – date de la reprise de l’exploitation – licence tacite – exploitation de la marque sous une forme modifiée – date d’opposabilité d’une marque aux tiers – utilisation d’un mot-clef similaire à la marque – présentation de l’annonce – fonction d’origine de la marque – contrefaçon (non) – concurrence déloyale (non) – concurrence parasitaire (non).

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      • 20 mars 2012 :

      Cass. Com., 20 mars 2012 (PIBD-962-III-355)

      Mots-clefs : référé heure à heure – condition d’urgence (non) – infirmation de l’ordonnance de référé

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      • 27 mai 2011 :

      TGI Paris, 3ème ch – 3ème sect (INPI M20110498)

      Mots-clefs : néologisme – distinctivité d’une marque – identité de produits – similarité entre les signes.

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      • 29 septembre 2010 :

      CA Paris, Pôle 5 – 1ère ch (INPI M20100499)

      Mots-clefs : principe du contradictoire et communication tardive des pièces – action en nullité de marque pour fraude – action ouverte à tout tiers intéressé – prescription (30 ans) – « fraus omnia corrumpit » – dénigrement.

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      • 20 novembre 2009 :

      TGI Paris, 3ème ch – 2ème sect, ordonnance du juge des référés (INPI M20090647)

      Mots-clefs : mesures provisoires – urgence – dérogation au principe du contradictoire – vraisemblance de la contrefaçon – confirmation de l’ordonnance rendue sur requête.

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      • 30 septembre 2009 :

      TGI Paris, 3ème ch 4ème sect (INPI M20090491)

      Mots-clefs : contrefaçon – similarité entre les signes – similarité entre les produits – bonne foi inopérante – protection du nom commercial des entreprises de droit étranger – pratiques commerciales trompeuses.

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      • 11 juin 2009 :

      TGI Paris, 3ème ch – 4ème sect, ordonnance du juge de la mise en état (INPI M20090082)

      Mots-clefs : diligences accomplies par le demandeur (non) – péremption de l’instance – incompétence du juge de la mise en état pour statuer sur la validité d’une saisie-contrefaçon.

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      • 28 janvier 2009 :

      CA Paris, 4ème ch – sect A, 28 janvier 2009 (INPI M20090049)

      Mots-clefs : opposition (confirmation) – effet dévolutif du recours contre une décision de l’INPI (non) – comparaison des signes – risque de confusion (non).

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      • 12 novembre 2008 :

      TGI Paris, 3ème ch – 3ème sect (INPI M20080646)

      Mots-clefs : nullité de l’assignation – compétence du juge de la mise en état en matière d’exception de procédure et d’incident – nullité de la marque – fraude – prescription de droit commun – recevabilité d’une pièce – connaissance de l’existence d’une marque notoire antérieure et dépôt frauduleux – concurrence déloyale et dénigrement – mise en cause de la crédibilité d’une société.

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      • 10 septembre 2008 :

      CA Paris, 4ème ch, sect A

      Mots-clefs : demande reconventionnelle en contrefaçon de marque – notion de lien suffisant – sursis à statuer – validité d’un procès-verbal de constat d’huissier – force probante d’une photographie (non) – reproduction d’un modèle sur un site Internet – dénigrement et publicité manifeste à des poursuites judiciaires – comportement contraire aux pratiques loyales du commerces – notion de situation de concurrence.

      • 1 juin 2007 :

      TGI Paris, 3ème ch – 2ème sect, 1er juin 2007 (INPI M20070325)

      Mots-clefs : notion d’usage antérieur et effectif – dépôt frauduleux – notion d’intention frauduleuse.

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      • 24 janvier 2007 :

      TGI Paris, 3ème ch – 1ère sect, 24 janvier 2007

      Mots-clefs : demande reconventionnelle en contrefaçon de marque – notion de lien suffisant – sursis à statuer – reproduction d’une marque par l’intermédiaire de liens hypertexte – notion d’usage de la marque « dans la vie des affaires » – dénigrement et publicité manifeste à des poursuites judiciaires – comportement contraire aux pratiques loyales du commerce.

      • 12 janvier 2006 :

      TGI Paris, 3ème ch – 2ème sect, 12 janvier 2006 (INPI B20050053)

      Mots-clefs : demande reconventionnelle en nullité de marque – utilisation antérieure d’un sigle sur l’ensemble du territoire – nom commercial – enseigne.

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    • Dessins et modèles

      • 27 janvier 2015 :

      Cour d'appel de Paris, pôle 5 chambre 1 (INPI D20150022)

      Mots-clés: caractère individuel d’un modèle: définition de l’utilisateur averti, liberté du créateur et intensité de différenciation – type de document constituant une divulgation antérieure – contrefaçon de modèle: degré de vigilance de l’utilisateur averti, appréciation selon la ressemblance générale et non pas les différences, degré de prise en compte des détails – droit d’auteur: critère de l’effort créatif de l’auteur

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      • 9 septembre 2014 :

      Tribunal de l'Union européenne, 3e chambre (PIBD 1019 III-31, INPI D20140211)

      Mots-clés: Dessins et modèles communautaires – Procédure de nullité – Motif de nullité – Prise en compte des parties invisibles (non) – Définition de la protection offerte par les dessins et modèles – Produit complexe (non) – Marge de liberté du créateur

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      • 11 décembre 2013 :

      Cass. Com, 11 décembre 2013 (INPI - D20130327)

      Mots-clés: Saisie-contrefaçon –  fondements multiples – Titre annulé – Requête –  Elements comptables – saisie réelle – Validité du constat d’huissier – Saisie-contrefaçon déguisée  – Protection au titre du droit d’auteur – Originalité –  Forme géométrique

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      • 27 juin 2013 :

      TGI Paris, 3ème Ch - 4ème Section, 27 juin 2013 (INPI _ D20130173)

      Mots clés: Modèle de meuble – modèle communautaire – caractère individuel -recevabilité des antériorités – contrefaçon – impression d’ensemble

       

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      • 2 août 2012 :

      OHMI, 3ème ch. des Recours, 2 août 2012 (Darts-ip - R0914_2011-3)

      Mots-clefs : caractère individuel (non) – parties non visibles du produit – utilisation normale – caractéristique principale – caractéristique non visible – antériorités (oui) – utilisateur averti

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      • 3 avril 2012 :

      TGI Paris, 3ème ch, 1ère sect (INPI D20120093)

      Mots-clefs : validité d’un modèle communautaire – nouveauté (oui) – caractère propre (oui) – preuve des antériorités – droit d’auteur (non) – contrefaçon (oui) – concurrence déloyale (non) – interdiction sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne.

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      • 2 décembre 2011 :

      CA Paris, pôle 5, 2ème ch (INPI D20110213)

      Mots-clefs : nullité du modèle (oui) – divulgation antérieure (oui) – notion de divulgation – effet absolue de la nullité d’un dessin et modèle – nullité des saisies contrefaçons fondées sur un modèle déclaré nul – nullité de la saisie effectuée sur le fondement du droit d’auteur – nullité de la saisie fondée sur le Code de la propriété intellectuelle – but d’une saisie fondée sur le droit d’auteur (saisine d’échantillon) – nullité de la saisie pour non respect des règles et garanties procédurales – rejet de la demande en contrefaçon pour défaut de preuves – rejet de la demande en concurrence déloyale et parasitisme

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      • 21 septembre 2010 :

      TC Paris, 15ème ch, 21 septembre 2010 (INPI D20100221)

      Mots-clefs : principe de réciprocité (convention de Berne) – présomption de titularité des droits patrimoniaux – protection par le droit d’auteur – protection par le droit des dessins et modèles – validité du modèle – reproduction quasi servile (oui) – contrefaçon de modèle (oui) – concurrence déloyale et parasitisme (oui).

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      • 19 janvier 2010 :

      Cass, ch com, 19 janvier 2010 (pourvoi n° 08-18732)

      Mots-clefs : saisie contrefaçon – moyen de nullité – acte probatoire antérieur – exception de procédure (non).

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      • 10 novembre 2009 :

      CA Paris, pôle 1 – 2ème ch, 10 novembre 2009 (INPI D20090113)

      Mots-clefs : ordonnance de référé – ordonnance de saisie-contrefaçon – rétractation partielle – abus dans l’exercice des voies de recours (non).

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      • 19 mai 2009 :

      TGI Bordeaux, 1ère ch civ (INPI D20090066)

       Mots-clefs : dessins inspirés d’éléments appartenant au domaine public – empreinte personnelle (non) – protection au titre du droit d’auteur (non) – nullité des modèles

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      • 7 novembre 2008 :

      CA Paris, 14ème ch, sect B (INPI D20080150)

      Mots-clefs : ordonnance de référé (annulation) – compétence du Tribunal de Commerce de Paris – site Internet accessible depuis Paris – droit d’auteur – Convention de Berne – principe de réciprocité – titularité des droits d’auteur (présomption) – protection d’un modèle par le droit d’auteur – validité du modèle – condamnation pour contrefaçon – condamnation pour concurrence déloyale et parasitisme.

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      • 10 septembre 2008 :

      CA Paris, 4ème ch, sect A (INPI D20080101)

      Mots-clefs : Demande reconventionnelle en contrefaçon de modèle – Notion de lien suffisant – Sursis à statuer – Validité d’un procès-verbal de constat d’huissier – Force probante d’une photographie (non) – Reproduction d’un modèle sur un site Internet – Dénigrement et publicité manifestes à des poursuites judiciaires – Comportement contraire aux pratiques loyales du commerces – Notion de situation de concurrence

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      • 28 mai 2008 :

      CA Paris, 4ème ch, sect A (INPI D20080083)

       Mots-clefs : nullité du modèle – Divulgation avant le dépôt du modèle (oui).

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      • 27 septembre 2007 :

      TC Paris, 15ème ch (INPI D20070220)

      Mots-clefs : Antériorité de toute pièce (oui) – Divulgation antérieure (oui) – Nullité du modèle enregistré postérieurement – Droit d’auteur (non)

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      • 24 janvier 2007 :

      TGI Paris, 3ème ch – 1ère sect, 24 janvier 2007

      Mots-clefs : demande reconventionnelle en contrefaçon de modèle – notion de lien suffisant – sursis à statuer – reproduction d’un modèle par l’intermédiaire de liens hypertexte – reproduction quasi identique – dénigrement et publicité manifeste à des poursuites judiciaires – comportement contraire aux pratiques loyales du commerce.

      • 27 octobre 2006 :

      TC Paris, 15ème ch (INPI D20060123)

      Mots-clefs : Principe de réciprocité (convention de Berne) – Présomption de titularité des droits patrimoniaux – Facture de commercialisation – Antériorité de tout pièce (non) – Copie quasi servile (oui) – Impression d’ensemble – Choix ornemental et arbitraire – Concurrence déloyale (oui) – Concurrence directe – Détournement de clientèle

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      • 9 février 2006 :

      TGI Paris, 31ème ch, 9 février 2006 (INPI D20060030)

      Mot-clef : action publique – contrefaçon de modèle (oui) – notion d’observateur averti – droits d’auteur (oui) – mauvaise foi (oui) – culpabilité retenue – condamnation à une amende.

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