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Loyer&Abello Paris Cabinet d'avocats propriété intellectuelle

Un dessin et modèle est valable principalement s’il respecte les conditions de nouveauté et de caractère propre.

 

La condition de nouveauté est respectée si, à la date de dépôt ou de la date de priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué.

 

La condition de caractère propre est remplie lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant le dépôt de la demande ou la date de priorité revendiquée.
Pour  rechercher les modèles français et internationaux antérieurs, la base de données Modèles de l’INPI propose une recherche par nom de titulaire, classe ou mots-clés. Vous pouvez obtenir plus d’informations sur les modèles internationaux sur le site Hague Express.

 

Pour recherches les modèles communautaires, il est nécessaire de consulter le site eSearch Plus.

 

Toutefois, les recherches d’antériorités en matière de dessins et modèles ne sont jamais exhaustives :

  • du fait de la théorie de l’unité de l’art, une création d’art appliquée est protégeable par le droit d’auteur et par celui des dessins et modèles. Or, la protection par le droit d’auteur s’acquiert sans aucune formalité de publication ou d’enregistrement. Il n’est donc pas possible de faire une recherche parmi les droits d’auteur existants
  • en raison de la divulgation des antériorités qui est très large en matière de dessins et modèles. Selon le Code de la propriété intellectuelle, est réputé divulgué le dessin ou modèle qui  a « été rendu accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen ». La divulgation n’est toutefois pas absolue dans le temps et dans l’espace. La loi prévoit ainsi qu’il n’y a pas divulgation « lorsque le dessin ou modèle n’a pu être raisonnablement connu, selon la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé, par les professionnels agissant dans la Communauté Européenne, avant la date du dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée ». Des recherches complémentaires doivent donc être également menées dans les revues et ouvrages spécialisés, les musées…
  • car le déposant d’un dessin et modèle peut demander un ajournement de la publication au Bulletin Officiel pour une durée allant de 30 mois à trois ans selon le titre.

 

 

Pour apprécier les critères de validité d’un dessin ou modèle, la consultation d’un spécialiste au fait de la jurisprudence est alors vivement conseillée.

 

 

Vous pouvez contacter notre Département Marques Modèles dirigée par Delphine RUDLOFF