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Loyer&Abello Paris Cabinet d'avocats propriété intellectuelle

Recherches préliminaires de disponibilité en matière de marques

Les différents droits antérieurs susceptibles d’affecter la disponibilité d’une marque sont indiqués, de façon non-limitative, par l’article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle :

« Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :

 

  • a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ;
  • b) A une dénomination ou raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ;
  • c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l’ensemble du territoire national, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ;
  • d) A une appellation d’origine protégée ;
  • e) Aux droits d’auteur ;
  • f) Aux droits résultant d’un dessin ou modèle protégé ;
  • g) Au droit de la personnalité d’un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image;
  • h) Au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale. »

 


1ère étape : recherche de disponibilité parmi les marques antérieures

 

Un signe n’est pas disponible lorsqu’il existe une marque antérieure identique ou similaire pour des produits ou des services identiques ou similaires.

 

Dans les cas de similarité, il convient d’examiner l’existence d’un risque de confusion entre les signes. La consultation d’un spécialiste au fait de la jurisprudence est alors vivement conseillée.

 

Les recherches préliminaires de disponibilité peuvent s’effectuer sur la base de données Marques de l’INPI , qui donne accès aux marques françaises, communautaires et internationales en vigueur.

 

Vous pouvez obtenir plus d’informations sur les marques communautaires en consultant le site CTM Online, ainsi que sur les marques internationales sur le site Romarin.

 

Pour cibler la recherche, il est utile de la limiter à certaines classes de produits ou services selon votre activité (la classification de Nice est accessible sur le site de l’INPI).

 

Les résultats sont ceux qui reproduisent le ou les termes recherchés, mais aucune analyse de similarité n’est effectuée. Après avoir réalisé la recherche sur le signe envisagé, il est donc utile de faire varier légèrement ce signe pour essayer de trouver des marques proches.

 

Si une marque vous apparaît gênante pour le dépôt envisagé, il faut vérifier la liste précise des produits et services protégés et si cette marque est susceptible de déchéance, c’est à dire si elle n’est pas exploitée à titre de marque depuis 5 ans. Des recherches sommaires peuvent être effectuées notamment sur les moteurs de recherche. Pour approfondir l’enquête d’usage, il est possible de recourir à des sociétés spécialisées.

 

Selon que la marque antérieure gênante est ou non  exploitée, plusieurs solutions sont envisageables (accord de coexistence, rachat de la marque, etc…). Nous vous invitons alors à contacter un spécialiste.

 


2ème étape : recherche de disponibilité parmi les identifiants commerciaux des entreprises

 

Pour vérifier la disponibilité de votre projet de marque par rapport aux identifiants commerciaux antérieurs (dénomination sociale, nom commercial et enseigne), vous pouvez effectuer une recherche :

La recherche peut être effectuée à l’identique ou quasi à l’identique.

 

Un identifiant commercial constitue une antériorité gênante pour un projet de marque en présence d’un risque de confusion, qui est généralement constitué lorsque les activités sont identiques ou similaires.

 

Une recherche parmi les registres des sociétés internationaux peut également être effectuée en utilisant le moteur de recherche mis en place par le Tribunal de commerce de Paris.

 


3ème étape : recherche de disponibilité parmi les noms de domaine

 

Pour vérifier la disponibilité de votre projet de marque par rapport aux noms de domaine réservés, vous pouvez  consulter le site Nameshield. Les fiches Whois permettent de connaître le nom des titulaires des noms de domaine. Pour les noms de domaine en .eu, il est nécessaire de consulter le site Eurid.

 

Un nom de domaine peut constituer une antériorité pertinente s’il est lié à un site Internet exploité pour des produits et services identiques ou similaires à votre activité.

 


4ème étape : recherche complémentaires spécifiques

 

Si votre projet de marque est un élément figuratif, vous pouvez faire une recherche parmi les dessins et modèles en suivant l’outil de recherche spécifique à ce droit.

 

Si vous envisagez de déposer un nom géographique à titre de marque, il ne faut pas que ce nom soit une Appellation d’Origine Contrôlée dont la liste est disponible sur le site de l’INAO .

 

Cette recherche doit être réitérée sur plusieurs projets de marques. Lorsqu’aucune antériorité gênante n’a été relevée sur un projet de marque, la prise de contact avec un spécialiste est vivement conseillée pour une recherche approfondie et avant tout dépôt de marque.

 

Si vous envisagez de déposer une marque communautaire pour des produits agricoles de la classe 31 il convient au préalable de vérifier que le signe envisagé n’est pas déjà consigné dans le registre de l’Office Communautaire des Variétés végétales (OCVV) en tant que dénomination variétale protégée. Si tel est le cas, la marque portant sur ce signe sera refusée à l’enregistrement par l’Office des marques communautaires (OHMI) comme étant contraire à l’article 7 paragraphe 1, point f) du RMC (Règlement sur la Marque Communautaire) qui interdit les marques contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

 

Vous pouvez contacter notre Département Marques Modèles dirigée par Delphine RUDLOFF

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