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Rapport du Sénat sur la Cour européenne des brevets Département Contentieux
6 septembre 2009

La commission des lois du Sénat s’est prononcée en faveur de la mise en place d’une juridiction internationale unifiée, compétente à la fois pour les brevets européens et les futurs brevets communautaires, dont l’analyse a été développée par la proposition de résolution n°414 (2008-2009). La compétitivité européenne serait ainsi renforcée mais cette mise en place suscite un certain nombre d’interrogations juridiques auxquelles il faut répondre, notamment celles de la compatibilité avec le traité CE.

La commission a donc jugé nécessaire d’actualiser la résolution en prenant en compte ces interrogations juridiques.  Il a donc été décidé de les mentionner et d’approuver la saisine pour avis de la Cour de justice, proposée par la résolution. De surcroit, la référence à la démarche prônée par la Commission européenne devrait être  supprimée, dans la mesure où ce texte vise un projet d’accord non définitif, mais pour autant, la négociation engagée en vue de la création d’un système unifié de règlement des litiges en matière de brevet devrait se poursuivre.

La commission a donc adopté la proposition de résolution, après l’avoir actualisée. 95.06 Kb

Pour consulter le rapport rédigé par M. Antoine Lefèvre: 147.42 Kb

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