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Qu’est-ce que la Juridiction Unifiée du Brevet – JUB ? Département Contentieux
31 mars 2016

Le 25 février 2016, la Comité pour la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) a publié le texte final sur les taxes judiciaires et les dépens récupérables devant la JUB qui, à la différence des juridictions françaises, sera principalement autofinancée, ce qui signifie que les demandeurs devront verser une taxe (dont nous verrons le calcul plus loin). Pour beaucoup, la JUB reste une juridiction difficile à appréhender de façon simple et directe et le but de cette newsletter est de traiter quelques notions clés et pratiques.
JUB
• Une juridiction européenne compétente pour les brevets européens

La JUB est prévue par un Accord du 19 février 2013 signé par 25 Etats membres de l’UE dans le cadre de la procédure de coopération renforcée. Il s’agit d’une juridiction commune à la plupart des Etats membres (la Croatie, l’Espagne et la Pologne ne sont pas concernées par la JUB car elles n’ont pas signé l’Accord) et non d’une juridiction communautaire, toutefois elle sera soumise au droit de l’Union et elle sera chapeautée par la Cour de justice.

Elle aura compétence pour les futurs brevets européens à effet unitaire (créés par le règlement (UE) 1257/2012 et qui entrera en vigueur en même temps que la JUB) ainsi que sur tous les brevets européens. Cependant, pendant les sept premières années après son entrée en vigueur, les titulaires de brevets européens (non unitaires) pourront décider de conserver la compétence des Tribunaux nationaux, en excluant la compétence de la JUB : il s’agit du mécanisme de « opt-out ». Cette décision sera sans frais.

• Que la JUB va-t-elle changer dans le contentieux des brevets ?

Aujourd’hui, le contentieux des brevets n’est pas unifié en Europe, à la différence des Etats-Unis. Ceci signifie qu’il n’est pas possible de saisir une seule juridiction européenne pour obtenir l’annulation d’un brevet européen : il faut saisir autant de juridictions nationales qu’il y a d’Etats membres dans lesquels on souhaite obtenir la nullité d’un brevet. La situation est identique pour la contrefaçon, puisque les Etats membres ne sont pas compétents pour connaître d’un fait de contrefaçon commis sur le territoire d’un autre Etat membre. Cette situation présente des avantages (un litige de brevet national est en général moins coûteux et moins risqué) mais aussi des inconvénients (agir sur tout le territoire européen est très coûteux, notamment en termes de traduction et les risques de décisions contradictoires existent).

La JUB a pour objectif d’unifier ce contentieux : il suffira de saisir la division compétente pour obtenir l’annulation du brevet sur le territoire de tous les Etats membres participants ou la condamnation d’un contrefacteur (quelle que soit le lieu de la contrefaçon).

• Comment la JUB sera-t-elle organisée ?

De façon classique, la JUB comprendra un Tribunal de premier instance et une Cour d’appel.

Le Tribunal de première instance sera subdivisé en deux organes. La JUB comprendra une seule division centrale dont la compétence portera essentiellement sur la validité des brevets européens, sur les actions en non-contrefaçon et de manière concurrente sur les actions en contrefaçon lorsque le défendeur sera établi hors du territoire d’un Etat membre de l’Accord ou s’il n’existe pas de division locale/régionale dans l’Etat membre du lieu de la contrefaçon. Cette division centrale aura son siège à Paris et une section à Londres et à Munich. Les affaires seront réparties entre ces trois lieux suivant le domaine technique concerné : pour schématiser, Londres connaîtra essentiellement des brevets de métallurgie et de chimie, dont les brevets pharmaceutiques ; Munich connaîtra l’industrie lourde (mécanique, armement, chauffage, etc) et le siège parisien aura la compétence la plus large (textile, physique, électricité, dont les brevets télécom, etc).

La JUB comprendra également plusieurs divisions locales/régionales : chaque Etat membre pourra en avoir (au moins) une ou se regrouper avec d’autres Etats pour constituer une seule division régionale et leur compétence portera essentiellement sur les affaires de contrefaçon dans leur ressort géographique ainsi que les demandes reconventionnelles en nullité. Paris aura une division locale, distincte du siège de la division centrale.

La Cour d’appel sera un organe unique basé au Luxembourg.

• Quelles seront les conséquences concrètes pour les entreprises ?

Même si l’objectif de la JUB est d’unifier le contentieux des brevets, il y aura probablement une distinction assez nette entre les affaires relevant de la division centrale et celles devant les divisions locales.

Devant la division centrale, il faut garder à l’esprit que la validité du brevet sera décidée au cours d’une seule instance pour tout le territoire de l’Union européenne (sauf Croatie, Espagne et Pologne). Cela signifie donc que les enjeux d’un procès en validité seront plus importants que ceux d’un procès national, même si un appel sera possible.

Pour les actions en contrefaçon notamment, chaque Etat pourra décider d’avoir sa propre division locale et les particularités nationales seront probablement importantes, notamment dans les premières années. Dès que les faits de contrefaçon seront du ressort de plusieurs divisions (notamment en cas de contrefaçon sur Internet), il conviendra d’analyser la pratique de chacune des divisions et de choisir celle la plus favorable à ses intérêts, même si cela implique d’initier une procédure dans une langue étrangère. Le forum shopping devrait être important, d’autant que les divisions locales auront compétence pour les demandes reconventionnelles en nullité du brevet opposé.

Un point important à retenir est que la langue d’une procédure ne sera plus nécessairement la langue de l’Etat concerné. Devant la division centrale, la langue sera notamment celle du brevet (soit les trois langues officielles de l’OEB, l’allemand, l’anglais et le français). Les divisions locales seront susceptibles de proposer plusieurs langues avec plusieurs règles permettant d’en élire une. Par exemple, la division locale française pourra juger en français mais aussi en anglais.

En ce qui concerne le coût d’un procès, même s’il sera certainement moins élevé qu’une procédure devant plusieurs juridictions nationales, il devrait être supérieur au coût d’un procès français, notamment parce que le financement de la JUB reposera en grande partie sur les parties. Ainsi, le demandeur devra verser une taxe fixe selon la nature de l’action (20.000 € pour une action en nullité, 11.000 € pour une action en contrefaçon, etc). Cette taxe sera aussi applicable aux demandes reconventionnelles. Le demandeur devra également verser une taxe variable pour les demandes excédant une valeur de 500.000 €, d’un montant variant entre 2.500 € et 325.000 € (au maximum, si la valeur de la demande excède 150 millions d’euros). Ces taxes seront payables une seule fois par demande, quel que soit le nombre de demandeurs ou de brevets ; un pourcentage sera récupérable en cas de désistement ou de transaction (variable selon l’état de la procédure).
A noter que les PME pourront obtenir une réduction de 40% des frais fixes et variables.

Ces taxes, ainsi que les frais d’avocat, seront récupérables dans les dépens. Etant précisé qu’il y aura un plafond maximum pour les dépens, variable selon la valeur de la procédure (entre 38.000 € pour un litige de 250.000 €, et 2 millions d’euros si le litige est supérieur à 50 millions d’euros).

• Quand la JUB sera-t-elle opérationnelle ?

La JUB entrera en vigueur dès que l’Accord du 19 février 2013 sera ratifié par au moins 13 Etats signataires, dont les trois Etats Membres dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens produisaient leurs effets en 2012, à savoir l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni.

Au mois de mars 2016, 9 Etats ont déjà ratifié l’Accord, dont la France : il manque donc quatre Etats parmi lesquels le Royaume-Uni et l’Allemagne. On s’attend à ce que ces ratifications interviennent courant 2016 et que la JUB entre en vigueur au mois de février 2017 au plus tôt.

Ces prévisions sont toutefois susceptibles d’être remises en cause par le référendum prévu en juin 2016 au Royaume-Uni, sur le Brexit. Une sortie du Royaume-Uni n’empêcherait pas en tant que tel l’Accord d’entrer en vigueur (le Royaume-Uni serait remplacé par l’Italie en tant que troisième pays avec le plus grand nombre de brevets produisant leurs effets en 2012), mais cela obligerait à une renégociation de l’Accord sur la juridiction unifiée du brevet puisque Londres est expressément désignée pour héberger une section de la division centrale du Tribunal de première instance. Dans cette hypothèse, l’entrée en vigueur de la JUB serait très probablement repoussée, peut-être de plusieurs années.

Une solution plus rapide serait que le Royaume-Uni ratifie l’Accord avant le référendum de juin prochain, ce qui permettrait son entrée en vigueur dans le délai envisagé. En cas de Brexit, cela donnerait le temps, dans le cadre de la négociation globale de la sortie du Royaume-Uni, de trouver les solutions appropriées pour remplacer la section de Londres, par exemple par Milan.
Cette solution n’est pas irréaliste dès lors que le premier instrument de ratification a été approuvé par les 2 chambres du Parlement britannique le 10 mars 2016, il ne manque plus que le contreseing royal et un 2ème instrument pour la ratification.

 

Michel ABELLO et Guillaume DUBOS

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