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Petit tremblement de terre dans le monde des brevets en vue de l’entrée en vigueur de la JUB Actualités
1 juin 2018

L’ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée des brevets en profite pour introduire des modifications substantielles dans notre droit français :

1) L’imprescriptibilité de l’action en nullité du brevet fait une arrivée très remarquée dans notre Code (Futur Art. L.615-8-1 CPI)
2) Le point de départ de la prescription de l’action en contrefaçon devient glissant : le délai de 5 ans ne court qu’à partir du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer (Futur Art. L.615-8 CPI)
3) L’action en contrefaçon s’élargit au licencié non exclusif qui y est autorisé par contrat et en a informé le titulaire (Futur Art. L.615-2 al. 3)
➢ Ces trois premières règles de procédure essentielles sont pour l’instant uniquement réservées aux brevets, ce qui crée à nouveau de regrettables disparités avec les autres droits de propriété industrielle.
4) La JUB se verra dotée d’une compétence exclusive par défaut pour les brevets européens à effet unitaire et pour les brevets européens n’ayant pas fait l’objet d’un opt-out (Futur Art. L.615-18 CPI), mais seulement après la fin de la période transitoire prévue à l’article 83 de l’Accord sur la JUB (d’une durée de 7 ans éventuellement prolongeable de 7 ans supplémentaires).
5) Enfin, dans la configuration d’un brevet européen n’ayant pas fait l’objet d’un opt-out, le brevet français correspondant continuera à produire ses effets, ce qui pourra inciter le titulaire à maintenir celui-ci (Futur Art. L.614-13 CPI).

Important, l’entrée en vigueur de ces dispositions n’est pas immédiate puisqu’elle est subordonnée à celle de l’Accord sur la JUB, elle-même subordonnée à sa ratification par l’Allemagne. Affaire à suivre.

Auteur : Marie Liens.

Auteur : Marie Liens

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