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LOYER & ABELLO lance la 1ère application dédiée aux saisies-contrefaçons et aux constats d’huissiers selon l’article 145 CPC Actualités
10 décembre 2018

 

 Téléchargeable sur www.sos-saisies.com

 

A qui s’adresse cette Appli ?

Elle est dédiée aux entreprises qui subissent une saisie-contrefaçon ou un constat en matière de concurrence déloyale ou parasitaire.

 

La saisie permet à un titulaire de droit d’obtenir, de façon unilatérale, une ordonnance autorisant un huissier à se rendre chez un tiers. Il a en général pour mission de décrire un objet ou procédé accusé de contrefaçon, de saisir des échantillons et des informations commerciales et financières sur l’étendue de la contrefaçon alléguée, etc. Les constats obtenus sur la base de l’article 145 CPC sont aussi régulièrement utilisés pour établir la preuve de faits argués de concurrence déloyale.

 

L’huissier arrive par surprise dans les locaux de l’entreprise, et il est fréquemment amené à saisir des informations très sensibles et confidentielles, tant techniques que commerciales. Il s’agit bien souvent du cœur du secret des affaires.

 

Face à ces mesures intrusives qui se déroulent très souvent dans des conditions stressantes, l’enjeu est de réagir au mieux pour protéger les intérêts et les actifs de l’entreprise, dans le respect de la loi.

 

A quoi sert cette Appli ?

4 rubriques pour anticiper la situation et être fin prêt au cas où vous subiriez une saisie ou un constat au sein de votre entreprise, mais également pour vous guider pas à pas, de l’arrivée de l’huissier à la fin des opérations :

 

  • «SE PREPARER»
    Former par avance les personnels exposés dans l’entreprise et s’organiser en interne pour être prêt à réagir
  • «REAGIR»
    Conseils d’urgence rassemblés dans une check-list à cocher, destinés aux personnels concernés (accueil, référent interne, équipe dédiée)
  • «A FAIRE / A EVITER»
    Recommandations sur le comportement à adopter envers l’huissier et les écueils à éviter
  • «FINALISER»
    Check-list à cocher à la fin des opérations et prévoir les recours potentiels

Comment l’obtenir

Elle peut d’ores et déjà être téléchargée sur www.sos-saisies.com et sera aussi disponible prochainement sur les Stores, dont l’App Store d’Apple et sur Google Play. Elle est utilisable sur smartphones, tablettes, mais aussi sur vos écrans d’ordinateur.

Laissez-vous guider par le message d’accueil qui vous donnera la marche à suivre pour installer l’application.

    • Sur IPhone, 2 boutons à utiliser dans la bande horizontale en bas et au centre de l’écran :

L’icone partage:

Puis l’icône + « Sur l’écran d’accueil »,
en faisant défiler vers la gauche la liste des icônes :

  • Sur Android : cliquer sur l’icône de menu en haut à droite de la page Internet, sélectionner « Ajouter à l’écran d’accueil », puis « AJOUTER ».

Pour plus d’informations

LOYER & ABELLO a une longue pratique en matière de saisies-contrefaçons et constats d’huissier 145, l’Appli étant établie à partir de notre « Guide des saisies-contrefaçons et des constats », édité par LexisNexis en 2016.

Toute l’Equipe reste à votre disposition si vous souhaitez toute information complémentaire. N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse dédiée saisies@loyerabello.fr

 

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