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L’Irlande souhaite établir une division locale de la juridiction unifiée du brevet Actualités
15 janvier 2015

Richard Bruton, ministre irlandais pour l’emploi et l’innovation a annoncé le 13 Novembre 2014 que l’Irlande établirait une division locale de la juridiction unifiée du brevet (ci-après la JUB) si l’accord (« relatif à une juridiction unifiée », ci-après l’accord) international est ratifié.

 

Mr Bruton espère ainsi développer l’innovation en offrant la possibilité aux entreprises de régler les litiges en matière de brevet localement, de manière plus simple et moins coûteuse.

 

A noter cependant que la loi irlandaise prévoit que l’accord doit être validé par un référendum du fait du transfert de compétence en matière de brevet des tribunaux irlandais vers la JUB.

 

Rappelons également que l’article 33 paragraphe 1 de l’accord spécifie que les actions visées à l’article 32 paragraphe 1, points a (« actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon de brevets et de certificats complémentaires de protection et les défenses y afférentes, y compris les demandes reconventionnelles concernant les licences »), c (« actions visant à obtenir des mesures provisoires et conservatoires et des injonctions »), f (« actions en dommages-intérêts ou en réparation découlant de la protection provisoire conférée par une demande de brevet européen publiée ») et g (« actions relatives à l’utilisation de l’invention avant la délivrance du brevet ou au droit fondé sur une utilisation antérieure de l’invention ») sont portées devant

 

  1. la division locale située sur le territoire de l’État membre contractant où la contrefaçon ou la menace de contrefaçon s’est produite ou est susceptible de se produire, ou devant la division régionale à laquelle ledit État membre contractant participe; ou
  2. la division locale située sur le territoire de l’État membre contractant dans lequel le défendeur ou, s’il y a plusieurs défendeurs, l’un des défendeurs a son domicile ou son principal établissement ou, en l’absence de domicile ou de principal établissement, son établissement, ou devant la division régionale à laquelle ledit État membre contractant participe. Une action ne peut être exercée contre plusieurs défendeurs que si ceux-ci ont un lien commercial et si l’action porte sur la même contrefaçon alléguée.

 

Raphaël PLELAN

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