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Ratification de l’accord relatif à la juridiction unifiée du brevet européen: Validation du parlement français Actualités
3 mars 2014

Un an après la signature, l’Assemblée Nationale a voté l’autorisation de la ratification par la France de l’accord sur la juridiction unifiée du brevet. La France est ainsi parmi les premiers Etats à être en position de ratifier l’accord.
L’accord n’entrera en vigueur qu’à compter de la 13ème ratification, et uniquement si la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni ratifient le texte. Pour le moment, seule l’Autriche a ratifié le texte.
Rappelons que le brevet communautaire a été introduit en 2012 dans le cadre d’une procédure de coopération renforcée entre 25 Etats membres. L’Espagne et la Pologne ne sont pas partie à l’accord.
Le siège de la division centrale de la juridiction unifiée sera à Paris, tandis que le Royaume-Uni et l’Allemagne accueilleront chacun une section de la division centrale. Les autres Etats pourront sur leur demande accueillir une division locale (pour un seul Etat) ou régionale (pour deux Etats ou plus).
Vous pouvez lire nos précédentes actualités sur la juridiction unifiée du brevet en cliquant ici et .

 

Michel ABELLO                    Jérôme TASSI

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