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Juridiction unifiée des brevets: une juridiction unifiée pour l’Europe Département Contentieux
28 janvier 2013

Un accord relatif à une Juridiction unifiée des brevets a été signé par vingt–quatre états membres de l’Union Européenne le 19 février 2013.

 

Cet accord crée une juridiction européenne spécialisée ayant une compétence exclusive pour régler les litiges liés aux brevets européens et aux futurs brevets unitaires (lire notre actualité « Vers un brevet de l’Union européenne »).

 

Auparavant, les juridictions nationales étaient seules compétentes pour traiter des affaires de contrefaçon d’un brevet européen. Aussi, le titulaire d’un brevet devait, pour faire respecter ses droits sur le territoire européen, intenter des actions dans chacun des pays concernés par des actes de contrefaçon. Cette situation occasionnait des coûts de règlement des litiges élevés et une insécurité juridique liés aux différences dans l’application faite par les juridictions nationales du droit européen des brevets.

 

La juridiction unifiée des brevets devrait conduire à une application uniforme du droit européen des brevets et à une baisse significative du coût de litiges paneuropéens en matière de brevets.

 

Le Tribunal de première instance aura son siège à Paris et deux sections, à Londres et Munich. La Cour d’appel sera localisée au Luxembourg.

 

L’accord doit être ratifié par au moins treize états membres dont l’Allemagne, la France et le Royaume –Uni pour entrer en vigueur.

 

Mickaël JEULAND

 

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