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Juridiction Unifiée des Brevets : Signature d’un protocole à l’Accord Actualités
9 octobre 2015

En marge du conseil de compétitivité du 1er octobre 2015, un protocole à l’Accord relatif à une Juridiction Unifiée du Brevet a été signé par sept états membres.

 

Ce protocole vise à assurer une transition en douceur vers la phase opérationnelle et à assurer le bon fonctionnement de la JUB.

 

Pour ce faire, le protocole va permettre une application provisoire de certaines dispositions de l’Accord avant son entrée en vigueur.

 

Les dispositions concernées visent notamment le recrutement des juges et le test des systèmes d’informations.

 

Cette phase d’application provisoire sera également utiliser pour permettre un enregistrement anticipé des demandes d’opt-out, c’est-à-dire des demandes visant à exclure la compétence de la JUB pour un brevet européen.

 

Pour mémoire, l’Accord doit être ratifié par au moins treize états membres dont l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni pour entrer en vigueur. A ce jour, seuls huit états membres l’ont ratifié (AU, BE, DK, FR, LU, MA, PT, SU).

 

 

Mickaël JEULAND

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