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Le Cabinet LOYER & ABELLO publie le « Guide des saisies contrefaçons et des constats » chez LEXISNEXIS Actualités
26 novembre 2015

Sous la direction de Michel Abello, Lexisnexis publie notre guide pratique sur les modes de preuve privilégiés en propriété intellectuelle et concurrence déloyale : les saisies-contrefaçons (en droit français et devant la future Juridiction Unifiée du Brevet), les constats d’huissier avec ou sans ordonnance, ainsi que les constats APP et la retenue en Douanes :

 

guide saisie contrefaçon

 

La procédure de saisie contrefaçon, souvent qualifiée de « reine des preuves », permet à un titulaire de droit d’obtenir, de manière unilatérale, une ordonnance judiciaire autorisant un huissier de justice à se rendre chez un tiers pour décrire un objet argué de contrefaçon, en saisir des exemplaires, et obtenir des éléments sur l’étendue de la contrefaçon.

 

Cette procédure spécifique n’est pas exclusive du droit commun, et les constats avec ou sans ordonnance, sont régulièrement utilisés pour compléter la preuve de la contrefaçon ou établir des actes de concurrence déloyale ou parasitaire.

 

Composé de 52 fiches, notre guide étudie tous les aspects théoriques et pratiques de ces moyens de preuve et a vocation à guider les professionnels du droit dans toutes les étapes de la procédure.

 

Il est notamment à jour des règles de procédure et du projet de Rules on Court fees and recoverable costs pour la JUB.

Ce guide a pour objectif de guider pas à pas les praticiens voulant faire la preuve d’une contrefaçon ou d’un acte de concurrence déloyale :

  • Comment faire constater l’atteinte alléguée à un droit de propriété intellectuelle ?
  • Quel est le juge compétent ? Que doit-contenir la requête ?
  • Comment organiser la saisie contrefaçon avec l’huissier de justice et l’expert ?
  • Quels sont les risques de nullité de la saisie contrefaçon ?
  • Comment organiser un constat d’huissier ?

Ce guide contient également des développements sur la saisie contrefaçon devant la Juridiction Unifiée du Brevet, qui se distingue par de nombreux aspects de la saisiecontrefaçon « à la française », mais se rapproche de la procédure de constat selon l’article 145 du Code de procédure civile. Les procédures douanières sont également détaillées.

Les auteurs :

 

Michel Abello est avocat au Barreau de Paris, spécialiste en propriété intellectuelle, mandataire européen en brevets et Professeur chargé de cours de droit.

Jérôme Tassi et Guillaume Dubos sont avocats au Barreau de Paris.

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