Espace client



Loyer&Abello Paris Cabinet d'avocats propriété intellectuelle

actualités

Derniers développements en matière de brevets – Coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire & projet EEUPC (European and EU Patents Court) Brevets
26 juillet 2011

L’idée d’une protection par brevet unitaire est ancienne. Le brevet unitaire a ainsi trouvé une première consécration dans la Convention de Luxembourg sur le brevet communautaire signée le 15 décembre 1975.

 

L’objectif du brevet unitaire est d’améliorer la compétitivité des entreprises européennes, de réduire les coûts (notamment les frais de traduction), et de stimuler l’innovation.

Projet de règlement unifié des litiges

D’une part, un projet d’accord sur un nouveau type de juridiction EEUPC – European and EU Patents Court– a été adopté le 23 mars 2009, et présentait une avancée significative.

 

Il est en effet indispensable de prévoir un système unifié de règlement des litiges et la création d’une juridiction chargée de statuer sur la validité du brevet et les cas de contrefaçon, pour concrétiser la protection par brevet unitaire.

 

La Cour de Justice de l’Union européenne, saisie le 9 juillet 2009 en vertu de l’article 218, paragraphe 11 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a rendu un avis 1/09 négatif le 8 mars 2011, bloquant le projet en l’état, sauf modification de l’accord ou révision des traités.

 

La Cour considère en effet que l’accord envisagé créant un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets n’est pas compatible avec les dispositions du TUE et du TFUE, au motif qu’en privant les juridictions des Etats membres  et la Cour de leurs compétence, il « dénaturerait les compétences que les traités confèrent aux institutions de l’Union et aux Etats membres qui sont essentielles à la préservation de la nature même du droit de l’Union ».

 

Mais les Etats membres et notamment la Commission continuent leur réflexion quant à la voie à suivre suite à cet avis d’incompatibilité pour faire aboutir le système unifié de règlement des litiges en matières de brevets (Document informel de la Commission en date du 26 mai 2011).

 

D’autre part, la protection par brevet unitaire envisagée depuis longtemps, n’a jamais pu aboutir en raison de désaccords persistants entre les Etats membres de l’Union sur la question des traductions.

Une initiative des états pour le brevet unitaire

Mais en décembre 2010, douze Etats membres, ensuite rejoints par tous les autres à l’exception de l’Espagne et de l’Italie, s’engagent dans une procédure de coopération renforcée à vingt-cinq Etats pour parvenir à la création rapide d’un brevet de l’Union européenne.

 

Cette procédure se poursuit actuellement. Suite à sa saisine, la Commission a présenté deux propositions de Règlements en date du 13 avril 2011, la première mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire, et la seconde concernant les modalités applicables en matière de traduction.

En vertu de ces propositions, les titulaires de brevets européens pourraient présenter à l’OEB une demande visant à faire enregistrer l’effet unitaire de ce brevet, au sein du registre de la protection par brevet unitaire. Les brevets européens à effet unitaire ne pourront être délivrés, transférés ou annulés et ne pourront s’éteindre que dans tous les Etats membres participants en même temps (vingt-cinq sans l’Espagne et l’Italie).

La diminution des frais est un des effets attendus.

Suite à l’adoption d’une orientation générale du Conseil « compétitivité » le 27 juin 2011, il revient à présent au Parlement européen de donner son approbation.

Jean-Baptiste THIBAUD

 

Notre analyse plus détaillée sur les projets de protection par brevet unitaire et de règlement unifié des litiges

 

Nos articles précédents sur le sujet:
https://www.loyerabello.fr/rapport-du-senat-sur-la-cour-europeenne-des-brevets

https://www.loyerabello.fr/colloque-sur-la-cour-europeenne-des-brevets

https://www.loyerabello.fr/conference-sur-l-brevets-ep-et-ce-les-nouveaux-systemes-juridictionnelsq

 

Documentation :

CJUE, avis 1/09 du 08 mars 2011, projet d’accord portant création d’une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire

Décision du Conseil du 10 mars 2011 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire 

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2011 mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire

Proposition de règlement du Conseil du 13 avril 2011 en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction

Document informel de la Commission du 26 mai 2011- Solutions pour un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets – la voie à suivre aprs l’avis 1/09 de la CJUE

Orientation générale du Conseil du 23 juin 2011

 

 

twitterlinkedintwitterlinkedin