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Brevet Unitaire : La Cour de Justice de l’Union Européenne rejette le recours de l’Italie et de l’Espagne Brevets
28 avril 2013

Le régime linguistique du brevet européen

Par une décision adoptée en 2011, le Conseil de l’Union Européenne a autorisé une coopération renforcée en vue de créer une protection par brevet unitaire, entre 25 états membres, l’Espagne et l’Italie ayant refusé d’y participer pour protester contre le régime linguistique qui prévoit que seuls le Français, l’Anglais et l’Allemand soient les langues officielles du Brevet Unitaire.

 

Pour mémoire, les règlements mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’un brevet unitaire, et instaurant les modalités de traduction du brevet unitaire ont, ainsi, été signés le 17 décembre 2012 par 25 états membres (lire notre actualité « Vers un brevet de l’Union européenne »).

 

Recours brevet unitaire: l’Italie et l’Espagne déboutés par la Cour de Justice de l’Union Européenne

L’Italie et l’Espagne avaient demandé à la Cour de Justice d’annuler la décision du Conseil d’autoriser la mise en place de cette coopération renforcée.

 

Le 16 avril 2013, la Cour de Justice a rejeté les recours de l’Italie et de l’Espagne, notamment au motif que : « la décision du conseil, après avoir constaté que le brevet unitaire et son régime linguistique ne pouvaient être instaurés dans un délai raisonnable par l’Union dans son ensemble, ne constitue nullement un contournement de l’exigence d’unanimité ni une exclusion des états membres qui n’ont pas adhéré aux demandes de coopération renforcée, mais contribue, au vu de l’impossibilité de parvenir à un régime commun pour l’ensemble de l’Union dans un délai raisonnable, au processus d’intégration ».

 

Cette décision n’apporte toutefois pas de certitude juridique puisque l’Espagne a également formé un recours à l’encontre des modalités applicables en matière de traduction.

 

Mickaël JEULAND

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