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Taxes brevet européen unitaire : proposition sur les annuités Brevets
10 juillet 2015

Le 24 juin,  le Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets a adopté un barème pour les taxes annuelles applicables au brevet unitaire.

Le brevet unitaire: une réduction de 78% des taxes par rapport à la situation actuelle

Pour les dix premières années, à savoir la durée de vie moyenne d’un brevet européen, le maintien en vigueur coûtera moins de 5 000 euros, et le montant global à acquitter en vue du maintien en vigueur de ce brevet pour la durée totale de vingt ans sera très légèrement supérieur à 35 500 euros.

 

À titre de comparaison, les montants à acquitter, en vertu du système actuel, dans les mêmes vingt-cinq États membres, s’élèvent en tout à 29 500 euros pour les dix premières années, et à près de 159 000 euros pour la durée totale de vingt ans.

 

En d’autres termes, le barème des taxes adopté entraîne une réduction de 78 % par rapport à la situation actuelle. (source OEB)

 

 

Jean-Baptiste THIBAUD

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