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Protection unitaire du Brevet Européen : l’Avocat Général suggère que la Cour de Justice rejette les recours de l’Espagne Actualités
6 décembre 2014

L’Espagne qui est le principal opposant au projet de brevet unitaire a introduit en mars 2013 des recours visant à demander l’annulation des règlements 1257/2012/UE et 1260/2012/UE visant respectivement la création d’un brevet unitaire et les modalités de traduction applicables audit brevet unitaire.

 

L’Avocat Général Yves Bot a rendu le 18 novembre dernier ses conclusions (conclusion 1 / conclusion 2) qui proposent de rejeter ces recours.

 

L’Avocat Général relève notamment que la protection unitaire ne prend effet qu’après la délivrance d’un brevet par l’Office Européen des Brevets (O.E.B) et que le règlement 1257/2012/UE n’affecte pas la Convention sur le Brevet Européen que les Etats membres de l’Union Européenne sont tenues de respecter.

 

Dès lors, la légalité du règlement 1257/2012/UE ne saurait dépendre de la compatibilité des décisions de délivrance de brevet prises par l’O.E.B. avec le droit de l’Union.

 

Par ailleurs, s’agissant des modalités de traduction, l’Avocat Général explique que le système adopté vise à assurer une protection unitaire tout en limitant les coûts de traduction. Ce système respecte le principe de proportionnalité puisqu’il prévoit notamment une traduction du brevet unitaire en cas de litige et un système de remboursement des coûts de traduction pour les personnes n’ayant pas déposé leur demande de brevet dans l’une des trois langues officielles (Anglais, Allemand, Français).

 

Ainsi, l’Avocat Général conclut que le choix linguistique opéré poursuit un objectif légitime et est approprié et proportionné.

 

La Cour de Justice n’est pas liée par l’opinion de l’Avocat Général.

 

Si la date de la décision de la Cour de Justice n’a pas encore été arrêtée à ce jour, il est souhaitable qu’elle intervienne rapidement compte-tenu de son importance pour le développement futur du brevet unitaire.

 

Mickaël JEULAND

 

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