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Brevet européen à effet unitaire : La cour de Justice rejette les recours de l’Espagne contre le brevet unitaire Actualités
19 mai 2015

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rejeté par des arrêts du 5 mai 2015 les recours formés par l’Espagne à l’encontre des règlements 1257/2012/UE et 1260/2012/UE visant respectivement la création d’un Brevet européen à effet unitaire et les modalités de traduction applicables audit brevet unitaire.

 

Ces décisions confirment notamment que le Brevet européen à effet unitaire sera délivré par l’Office Européen des Brevets sur le fondement des dispositions sur la Convention sur le Brevet Européen.

 

Les règlements précités 1257/2012/UE et 1260/2012/UE seront applicables à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord sur la Juridiction Unifiée des Brevets, celui-ci devant être ratifié par au moins treize états membres dont l’Allemagne, la France et le Royaume–Uni.

 

A ce jour, seul six états (Autriche, Belgique, Danemark, France, Malte, Suède) l’ont ratifié.

 

Il est souhaitable que ces décisions de la Cours de Justice donnent un nouvel élan au processus de ratification pour que les dispositions relatives au Brevet européen à effet unitaire puissent entrer en vigueur au cours de l’année 2016.

 

Mickaël JEULAND

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