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actualités

Simplification du droit des sociétés par la loi LME Département Contrats, Valorisation et Affaires
2 février 2009

En droit des sociétés, la loi LME du 4 août 2008 a eu pour objectif de simplifier les règles applicables aux sociétés commerciales, notamment en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises 1.80 Mb. Les modifications applicables aux sociétés anonymes ne seront pas abordées ici. 1. Simplification du régime des SARL L’article 56 de la […]

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La nouvelle procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail Département Contrats, Valorisation et Affaires
30 janvier 2009

L’article 5 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail institue dans le Code du travail un nouveau cas de terminaison du contrat de travail : la rupture conventionnelle 174.13 Kb. Cette disposition est largement inspirée de l’article 12 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 signé par trois organisations […]

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Proposition de loi sur la convention de procédure participative Département Contrats, Valorisation et Affaires
26 janvier 2009

La proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions règlementées, actuellement en cours d’examen au Sénat, comprend un article 31instaurant un nouveau Titre XVII au sein du Code civil intitulé « De la convention de procédure participative ». 111.44 Kb   Cette nouvelle procédure, issue de la pratique, est […]

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Protocole de procédure devant la Cour d’appel de Paris et réorganisation de la Cour Département Contentieux
23 janvier 2009

Le 5 novembre 2008, a été conclu un protocole de procédure entre le Premier Président de la Cour d’appel de Paris et le Président de la Chambre des Avouès. 21.35 Kb   Ce protocole a pour objet « de mettre en place des bonnes pratiques destinées à faciliter l’office du juge et à assurer le traitement efficace […]

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Aperçu sur le Crédit d’impôt recherche Département Contrats, Valorisation et Affaires
6 janvier 2009

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est la principale mesure fiscale d’incitation à l’innovation, visant à faire baisser le coût des opérations de recherche et développement pour les entreprises. Créé en 1983, la loi de finances pour 2008 a largement modifié le régime du CIR. Ces nouvelles mesures sont applicables pour les dépenses de recherche exposées […]

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