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Sélection de jurisprudence du Cabinet

  • Sélection de jurisprudence du Cabinet

    • Marques

      • 21 juin 2016 :

      TGI Nancy, 21 juin 2016 - (INPI M20160406)

      Action en contrefaçon – Recevabilité (Procédure) – Mesures provisoires et conservatoire – Recevabilité [oui] – Renommée de la marque antérieure [oui]

      « En outre, les signes « L’E STANISLAS » exploités par la société « L’E STANISLAS » apparaissent similaires aux marques « L’E » tant sur le plan visuel que phonétique. Le terme L’E étant repris à l’identique pour évoquer un service de restauration.

      Il existe donc un risque certain de confusion pour la clientèle habituelle des restaurants entre les signes utilisés par la société « L’E STANISLAS » et ceux de la société ENTRECOTE GESTION TAJPA, en raison de la notoriété et l’antériorité des marques de cette dernière. »

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      • 3 juin 2016 :

      TGI Paris, 3 juin 2016 - (INPI M20160300)

      Action en nullité du titre – Recevabilité (Procédure) – Titularité des droits sur la marque – Recevabilité [non]

       

      « Monsieur M revendique ainsi qu’il devait recevoir une contrepartie pour son autorisation. Il admet ainsi ne pas avoir été animé d’une intention libérale.

      Par suite, sans même qu’il soit utile de déterminer si l’autorisation litigieuse peut constituer l’élément matériel d’une libéralité, il ne peut y avoir eu donation, faute d’élément intentionnel.

      Par conséquent, l’autorisation litigieuse ne peut être révoquée.

      Sans même qu’il soit utile de discuter de sa pertinence, le moyen de nullité tiré de la révocation de l’autorisation litigieuse manque en fait et le dépôt ne saurait être annulé de ce chef. »

       

      « Ainsi, Monsieur M ne justifie pas être titulaire d’une marque antérieure. La nullité pour atteinte à un droit antérieur étant relative, son action doit être déclarée irrecevable en ce qu’elle est fondée sur l’article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle.

      En troisième lieu, l’article L 714-6-b du code de la propriété intellectuelle invoqué par Monsieur M, qui institue une cause de déchéance de marque, ne peut fonder utilement une demande en nullité. »

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      • 14 janvier 2016 :

      Tribunal de grande instance de Paris, 14 Janvier 2016 (INPI M2010030)

      Fraude (oui) – Distribution exclusive – Revendication (oui) – Contrefaçon pour les faits antérieurs – Droit d’auteur sur le signe SUPERTOP – Liquidation d’astreinte

       

      « L’enregistrement d’une marque n’est constitutif de droits que dans la mesure où il n’est pas effectué frauduleusement, notamment dans le but de s’assurer un monopole injustifié et/ou dans l’intention de nuire aux intérêts d’autrui. »

      « Les éléments constitués des styles et polices différents dans lesquels ces signes sont représentés, leur disposition les uns par rapport aux autres, et la présence d’une étoile à 5 branches en fond sur laquelle figurent les autres éléments SUPERTOP, F1 et Tecnokar, constituent une combinaison révélant un choix arbitraire, et l’empreinte de la personnalité de l’auteur. »

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      • 2 juillet 2015 :

      Validité des marques - TGI Marseille, référé, 2 juillet 2015

      Référé – Contestation sérieuse de la validité des marques – 24 heures du Mans – atteinte imminente (non) – durée de la course  – absence de confusion

      « Attendu que si la marque » 24 HEURES DU MANS » est à l’évidence de notoriété mondiale, il n’en va pas de même des marques » 24 H » et » 24 HEURES » objet du présent référé,

      qu’en effet les marques « 24 H » et » 24 HEURES » dissociées de la mention » DU MANS » font référence à la durée d’une course, au demeurant non nécessairement automobile, et ne brillent dès lors pas par une quelconque originalité,

      qu’en l’espèce la mention » 24 H » reprise par la Société Creventic dans ses affiches vise la course qui sera organisée au Castellet dans le Var entre le 10 et le 12juillet 2015, non ouverte au public, à la différence de celle des 24 HEURES du Mans,

      que la mention « 24 heures  » est écrite entièrement en blanc sur fond bleu dans les affiches de la défenderesse, avec la mention » Paul Ricard » juste en dessous, alors que les marques  » 24″ et « 24 HEURES » de la requérante sont écrites en noir, sans rien autour,

      que l’association demanderesse n’a pas le monopole de l’organisation d’une course automobile d’une durée de 24 heures,

      que toute personne raisonnable ne saurait confondre la course prestigieuse et mythique des 24 heure du Mans, ouve1te au public, qui a toujours lieu au Mans depuis 92 ans avec la course non ouve1te au public prévue au Castellet dans le Var entre le 10 et le 12juillet 2015 prochains,

      qu’il suit de là que l’association requérante n’apporte pas la preuve de ce qu’il a été porté atteinte à ses droits ni qu’une telle atteinte soit imminente »

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      • 30 avril 2015 :

      Cour d'appel de Lyon, 30 Avril 2015 (INPI M20150184)

      Limitation du libellé des produits et services – articles de sport – articles de pêche

      « Mais la société S. qui est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de matériels de pêche et qui est titulaire de la marque Magic déposée le 17 janvier 1997 en classe 28 a bien entendu, en déposant renonciation partielle qui a été enregistrée et qui est l’objet du présent recours, procéder à une limitation de sa marque et non à une extension dont elle bénéficiait par son dépôt initial puisque les articles de pêche sont considérés, dans la classification générale de Nice comme des articles de sport ».

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      • 5 décembre 2014 :

      TGI Paris, 5 décembre 2014, 3ème Ch. - 2ème section (INPI M20140747)

      Mots-clés: Marque française – loi de 1968 – caractère distinctif (oui) – déchéance (non) – contrefaçon (oui)

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      • 27 novembre 2014 :

      TGI Paris, ordonnance du juge de la mise en état (INPI M20140761)

      Mots-clés: Interdiction provisoire d’exploiter une marque

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      • 21 novembre 2014 :

      TGI Paris 3e chambre 3e section (INPI M2014743)

      Mots-clés: Intérêt à agir en déchéance d’une marque – Entrave à l’utilisation d’un signe dans le cadre de l’activité économique – Usage sérieux d’une marque (non)

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      • 27 juin 2013 :

      TGI Paris, 3ème ch – 4ème sect, 27 juin 2013 (INPI M20130446)

      Mots-clefs : loi Evin – question préjudicielle (non) – atteinte à la marque (oui)

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      • 4 avril 2013 :

      CA Metz, 1ère ch (INPI M20130171)

      Mots-clefs : défaut de caractère distinctif – contrefaçon de marques (non)

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      • 12 juin 2012 :

      TGI Paris, 3ème ch – 1ère sect (INPI M20120392)

      Mots-clefs : recevabilité à agir du titulaire – opposabilité des droits aux tiers – changement d’adresse – déchéance – date de publication de l’enregistrement – preuve de l’exploitation – date de la reprise de l’exploitation – licence tacite – exploitation de la marque sous une forme modifiée – date d’opposabilité d’une marque aux tiers – utilisation d’un mot-clef similaire à la marque – présentation de l’annonce – fonction d’origine de la marque – contrefaçon (non) – concurrence déloyale (non) – concurrence parasitaire (non).

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      • 20 mars 2012 :

      Cass. Com., 20 mars 2012 (PIBD-962-III-355)

      Mots-clefs : référé heure à heure – condition d’urgence (non) – infirmation de l’ordonnance de référé

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      • 27 mai 2011 :

      TGI Paris, 3ème ch – 3ème sect (INPI M20110498)

      Mots-clefs : néologisme – distinctivité d’une marque – identité de produits – similarité entre les signes.

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      • 29 septembre 2010 :

      CA Paris, Pôle 5 – 1ère ch (INPI M20100499)

      Mots-clefs : principe du contradictoire et communication tardive des pièces – action en nullité de marque pour fraude – action ouverte à tout tiers intéressé – prescription (30 ans) – « fraus omnia corrumpit » – dénigrement.

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      • 20 novembre 2009 :

      TGI Paris, 3ème ch – 2ème sect, ordonnance du juge des référés (INPI M20090647)

      Mots-clefs : mesures provisoires – urgence – dérogation au principe du contradictoire – vraisemblance de la contrefaçon – confirmation de l’ordonnance rendue sur requête.

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      • 30 septembre 2009 :

      TGI Paris, 3ème ch 4ème sect (INPI M20090491)

      Mots-clefs : contrefaçon – similarité entre les signes – similarité entre les produits – bonne foi inopérante – protection du nom commercial des entreprises de droit étranger – pratiques commerciales trompeuses.

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      • 11 juin 2009 :

      TGI Paris, 3ème ch – 4ème sect, ordonnance du juge de la mise en état (INPI M20090082)

      Mots-clefs : diligences accomplies par le demandeur (non) – péremption de l’instance – incompétence du juge de la mise en état pour statuer sur la validité d’une saisie-contrefaçon.

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      • 28 janvier 2009 :

      CA Paris, 4ème ch – sect A, 28 janvier 2009 (INPI M20090049)

      Mots-clefs : opposition (confirmation) – effet dévolutif du recours contre une décision de l’INPI (non) – comparaison des signes – risque de confusion (non).

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      • 12 novembre 2008 :

      TGI Paris, 3ème ch – 3ème sect (INPI M20080646)

      Mots-clefs : nullité de l’assignation – compétence du juge de la mise en état en matière d’exception de procédure et d’incident – nullité de la marque – fraude – prescription de droit commun – recevabilité d’une pièce – connaissance de l’existence d’une marque notoire antérieure et dépôt frauduleux – concurrence déloyale et dénigrement – mise en cause de la crédibilité d’une société.

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      • 10 septembre 2008 :

      CA Paris, 4ème ch, sect A

      Mots-clefs : demande reconventionnelle en contrefaçon de marque – notion de lien suffisant – sursis à statuer – validité d’un procès-verbal de constat d’huissier – force probante d’une photographie (non) – reproduction d’un modèle sur un site Internet – dénigrement et publicité manifeste à des poursuites judiciaires – comportement contraire aux pratiques loyales du commerces – notion de situation de concurrence.

      • 1 juin 2007 :

      TGI Paris, 3ème ch – 2ème sect, 1er juin 2007 (INPI M20070325)

      Mots-clefs : notion d’usage antérieur et effectif – dépôt frauduleux – notion d’intention frauduleuse.

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      • 24 janvier 2007 :

      TGI Paris, 3ème ch – 1ère sect, 24 janvier 2007

      Mots-clefs : demande reconventionnelle en contrefaçon de marque – notion de lien suffisant – sursis à statuer – reproduction d’une marque par l’intermédiaire de liens hypertexte – notion d’usage de la marque « dans la vie des affaires » – dénigrement et publicité manifeste à des poursuites judiciaires – comportement contraire aux pratiques loyales du commerce.

      • 12 janvier 2006 :

      TGI Paris, 3ème ch – 2ème sect, 12 janvier 2006 (INPI B20050053)

      Mots-clefs : demande reconventionnelle en nullité de marque – utilisation antérieure d’un sigle sur l’ensemble du territoire – nom commercial – enseigne.

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    • Dessins et modèles

      • 27 janvier 2015 :

      Cour d'appel de Paris, pôle 5 chambre 1 (INPI D20150022)

      Mots-clés: caractère individuel d’un modèle: définition de l’utilisateur averti, liberté du créateur et intensité de différenciation – type de document constituant une divulgation antérieure – contrefaçon de modèle: degré de vigilance de l’utilisateur averti, appréciation selon la ressemblance générale et non pas les différences, degré de prise en compte des détails – droit d’auteur: critère de l’effort créatif de l’auteur

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      • 9 septembre 2014 :

      Tribunal de l'Union européenne, 3e chambre (PIBD 1019 III-31, INPI D20140211)

      Mots-clés: Dessins et modèles communautaires – Procédure de nullité – Motif de nullité – Prise en compte des parties invisibles (non) – Définition de la protection offerte par les dessins et modèles – Produit complexe (non) – Marge de liberté du créateur

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      • 11 décembre 2013 :

      Cass. Com, 11 décembre 2013 (INPI - D20130327)

      Mots-clés: Saisie-contrefaçon –  fondements multiples – Titre annulé – Requête –  Elements comptables – saisie réelle – Validité du constat d’huissier – Saisie-contrefaçon déguisée  – Protection au titre du droit d’auteur – Originalité –  Forme géométrique

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      • 27 juin 2013 :

      TGI Paris, 3ème Ch - 4ème Section, 27 juin 2013 (INPI _ D20130173)

      Mots clés: Modèle de meuble – modèle communautaire – caractère individuel -recevabilité des antériorités – contrefaçon – impression d’ensemble

       

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      • 2 août 2012 :

      OHMI, 3ème ch. des Recours, 2 août 2012 (Darts-ip - R0914_2011-3)

      Mots-clefs : caractère individuel (non) – parties non visibles du produit – utilisation normale – caractéristique principale – caractéristique non visible – antériorités (oui) – utilisateur averti

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      • 3 avril 2012 :

      TGI Paris, 3ème ch, 1ère sect (INPI D20120093)

      Mots-clefs : validité d’un modèle communautaire – nouveauté (oui) – caractère propre (oui) – preuve des antériorités – droit d’auteur (non) – contrefaçon (oui) – concurrence déloyale (non) – interdiction sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne.

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      • 2 décembre 2011 :

      CA Paris, pôle 5, 2ème ch (INPI D20110213)

      Mots-clefs : nullité du modèle (oui) – divulgation antérieure (oui) – notion de divulgation – effet absolue de la nullité d’un dessin et modèle – nullité des saisies contrefaçons fondées sur un modèle déclaré nul – nullité de la saisie effectuée sur le fondement du droit d’auteur – nullité de la saisie fondée sur le Code de la propriété intellectuelle – but d’une saisie fondée sur le droit d’auteur (saisine d’échantillon) – nullité de la saisie pour non respect des règles et garanties procédurales – rejet de la demande en contrefaçon pour défaut de preuves – rejet de la demande en concurrence déloyale et parasitisme

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      • 21 septembre 2010 :

      TC Paris, 15ème ch, 21 septembre 2010 (INPI D20100221)

      Mots-clefs : principe de réciprocité (convention de Berne) – présomption de titularité des droits patrimoniaux – protection par le droit d’auteur – protection par le droit des dessins et modèles – validité du modèle – reproduction quasi servile (oui) – contrefaçon de modèle (oui) – concurrence déloyale et parasitisme (oui).

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      • 19 janvier 2010 :

      Cass, ch com, 19 janvier 2010 (pourvoi n° 08-18732)

      Mots-clefs : saisie contrefaçon – moyen de nullité – acte probatoire antérieur – exception de procédure (non).

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      • 10 novembre 2009 :

      CA Paris, pôle 1 – 2ème ch, 10 novembre 2009 (INPI D20090113)

      Mots-clefs : ordonnance de référé – ordonnance de saisie-contrefaçon – rétractation partielle – abus dans l’exercice des voies de recours (non).

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      • 19 mai 2009 :

      TGI Bordeaux, 1ère ch civ (INPI D20090066)

       Mots-clefs : dessins inspirés d’éléments appartenant au domaine public – empreinte personnelle (non) – protection au titre du droit d’auteur (non) – nullité des modèles

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      • 7 novembre 2008 :

      CA Paris, 14ème ch, sect B (INPI D20080150)

      Mots-clefs : ordonnance de référé (annulation) – compétence du Tribunal de Commerce de Paris – site Internet accessible depuis Paris – droit d’auteur – Convention de Berne – principe de réciprocité – titularité des droits d’auteur (présomption) – protection d’un modèle par le droit d’auteur – validité du modèle – condamnation pour contrefaçon – condamnation pour concurrence déloyale et parasitisme.

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      • 10 septembre 2008 :

      CA Paris, 4ème ch, sect A (INPI D20080101)

      Mots-clefs : Demande reconventionnelle en contrefaçon de modèle – Notion de lien suffisant – Sursis à statuer – Validité d’un procès-verbal de constat d’huissier – Force probante d’une photographie (non) – Reproduction d’un modèle sur un site Internet – Dénigrement et publicité manifestes à des poursuites judiciaires – Comportement contraire aux pratiques loyales du commerces – Notion de situation de concurrence

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      • 28 mai 2008 :

      CA Paris, 4ème ch, sect A (INPI D20080083)

       Mots-clefs : nullité du modèle – Divulgation avant le dépôt du modèle (oui).

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      • 27 septembre 2007 :

      TC Paris, 15ème ch (INPI D20070220)

      Mots-clefs : Antériorité de toute pièce (oui) – Divulgation antérieure (oui) – Nullité du modèle enregistré postérieurement – Droit d’auteur (non)

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      • 24 janvier 2007 :

      TGI Paris, 3ème ch – 1ère sect, 24 janvier 2007

      Mots-clefs : demande reconventionnelle en contrefaçon de modèle – notion de lien suffisant – sursis à statuer – reproduction d’un modèle par l’intermédiaire de liens hypertexte – reproduction quasi identique – dénigrement et publicité manifeste à des poursuites judiciaires – comportement contraire aux pratiques loyales du commerce.

      • 27 octobre 2006 :

      TC Paris, 15ème ch (INPI D20060123)

      Mots-clefs : Principe de réciprocité (convention de Berne) – Présomption de titularité des droits patrimoniaux – Facture de commercialisation – Antériorité de tout pièce (non) – Copie quasi servile (oui) – Impression d’ensemble – Choix ornemental et arbitraire – Concurrence déloyale (oui) – Concurrence directe – Détournement de clientèle

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      • 9 février 2006 :

      TGI Paris, 31ème ch, 9 février 2006 (INPI D20060030)

      Mot-clef : action publique – contrefaçon de modèle (oui) – notion d’observateur averti – droits d’auteur (oui) – mauvaise foi (oui) – culpabilité retenue – condamnation à une amende.

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    • Brevets

      • 2 mars 2017 :

      TGI Paris, 2 mars 2017, B20170047

      Procédure – Action en nullité du titre – Recevabilité (Procédure) – Intérêt à agir (Procédure) – Entrave à l’activité d’autrui – Préparatifs sérieux d’exploitation ou de commercialisation – Secteur d’activité (Procédure) – Situation de concurrence (Procédure) – Entrave à l’exploitation d’un titre – Rejet d’une action en contrefaçon – Relations d’affaires (Procédure) – Recevabilité [oui]
      Portée du brevet – Limitation de la portée du brevet (Portée B) – Interprétation de la revendication – Brevet européen (Portée B) – Description (Portée B) – Dessin (Portée B)
      Brevetabilité de l’invention ou validité du brevet – Nouveauté – Antériorité de toutes pièces (Brevetabilité) – Etat de la technique – Accessibilité au public – Problème à résoudre identique – Revendications dépendantes – Activité inventive – Exécution par l’homme du métier – Evidence – Transposition d’un moyen connu – Valeur (Validité B) – Effet technique – Domaine technique différent – Validité du brevet [non]
      Portée du brevet – Limitation de la portée du brevet (Portée B) – Interprétation de la revendication – Description (Portée B) – Dessin (Portée B) – Produit – Procédé – Valeur (Portée B) – Référence à la procédure OEB (Portée B)
      Brevetabilité de l’invention ou validité du brevet – Homme du métier – Domaine technique – Normalisation (Validité B) – Nouveauté – Antériorité de toutes pièces (Brevetabilité) – Valeur (Validité B) – Etat de la technique – Dessin d’un brevet – Validité du brevet [non]

       

      « Ainsi, un concurrent peut agir à titre principal en annulation de brevet pour autant qu’il démontre l’existence d’un intérêt suffisant visant à libérer une exploitation prochaine de la technique brevetée ou d’une technique ressemblante ; l’action en nullité est ouverte à l’industriel désireux de libérer un marché. C’est-à-dire que celui qui agit en nullité de brevets doit établir que, à l’introduction de sa demande, les revendications dont il sollicite l’annulation constituent ou sont susceptibles de constituer pour lui une entrave dans l’exercice de son activité économique, parce qu’il exerce ou établit projeter d’exercer une activité dans le domaine dont relève l’invention brevetée. Il n’est nullement exigé du demandeur à la nullité des brevets de préciser quelle revendication des brevets litigieux serait contrefaite par le produit qu’il commercialise ou qu’il se prépare à commercialiser ; il est seulement demandé à celui qui agit en nullité d’établir qu’il projette d’exercer une activité dans le domaine dont relève l’invention et d’indiquer en quoi ce brevet peut bloquer son activité.

       

      S’agissant des relations contractuelles ayant existé entre les parties, il est à noter que celles-ci ont cessé et d’autre part que l’existence de relations contractuelles ne prive pas le co-contractant de son droit à agir en nullité des brevets et ne rend pas en soi illégitime l’intérêt à agir. »

       

      « Les critères définis dans le Protocole interprétatif de l’article 69 de la Convention sont appliqués mutadis mutandis de la même façon pour un brevet français et il n’est donc pas considéré que l’étendue de la protection conférée par le brevet européen est déterminée au sens étroit et littéral du texte des revendications et que la description et les dessins servent uniquement à dissiper les ambiguïtés que pourraient receler les revendications : ni que les revendications servent uniquement de ligne directrice et que la protection s’étend également à ce que, de l’avis d’un homme du métier ayant examiné la description et les dessins, le titulaire du brevet a entendu protéger. Est recherchée lors de l’interprétation des revendications quand celle-ci est nécessaire une position qui assure à la fois une protection équitable au titulaire du brevet et un degré raisonnable de sécurité juridique aux tiers. Le brevet doit contenir en lui-même son propre dictionnaire et notamment au stade de la description. À défaut, les termes utilisés doivent être compris comme ceux que comprendrait l’homme du métier au vu de ses connaissances générales. »

       

      « Une invention est considérée comme comprise dans l’état de la technique lorsqu’elle a été rendue accessible par et à toute personne non tenue au secret à une date certaine antérieure au dépôt de la demande de brevet ou à la date d’effet du droit de priorité.

      L’accessibilité est acquise dès qu’elle est théoriquement possible, aucune prise de connaissance effective n’étant à démontrer, tant matériellement, la mise à disposition du public n’étant soumise à aucune forme et à aucune limite spatio-temporelle, qu’intellectuellement, la divulgation devant être suffisamment complète et précise pour permettre à l’homme du métier de comprendre et de reproduire l’invention à la date de cette dernière. L’élément de l’art antérieur n’est destructeur de nouveauté que s’il

      renferme tous les moyens techniques essentiels de l’invention dans la même forme, le même agencement et le même fonctionnement en vue du même résultat technique : l’antériorité, qui est un fait juridique dont l’existence, la date et le contenu doivent être prouvés par tous moyens par celui qui l’invoque, doit être unique et être révélée dans un document unique dont la portée est appréciée globalement. »

       

      « L’état de la technique antérieur est déterminé dans les mêmes termes que celui à l’aune duquel est appréciée la nouveauté de l’invention sous réserve de l’exclusion des demandes de brevet non publiées et de la possibilité de définir cet art antérieur par la combinaison d’antériorités différentes raisonnablement envisageable pour l’homme du métier. En effet, l’élément ou les éléments de l’art antérieur ne sont destructeurs d’activité inventive que si, pris isolément ou associés entre eux selon une combinaison raisonnablement accessible à l’homme du métier, ils permettaient à l’évidence à ce dernier d’apporter au problème résolu par l’invention la même solution que celle-ci. »

       

      Lire la décision B20170047 

      • 17 mars 2016 :

      TGI Paris, 17 mars 2016, (B20160038 & B20160037)

      Procédure – Saisie-contrefaçon – Rétractation de l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon – Désistement d’action ou d’instance – Acquiescement – Action en contrefaçon (Procédure) – Intervention volontaire – Intervention accessoire – Recevabilité (Procédure) – Demande nouvelle en appel – Recevabilité [oui] – Frais irrépétibles – Autorité de la chose jugée – Décision antérieure sur la contrefaçon – Identité de parties – Identité d’objet – Identité de cause – Autorité de la chose jugée [non] 

      « Les intervenants volontaires à titre principal ou accessoire ont en tant que parties à l’instance éteinte qualité à demander des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. »

      « Il ne peut être soutenu que les décisions rendues dans la procédure de rétractation de la saisie contrefaçon qui ont alloué des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont autorité de la chose jugée puisque même si les parties sont les mêmes, il s’agit d’une procédure différente ayant une cause et un fondement différents.

      S’agissant de la décision rendue par le juge de la mise en état, là encore si les parties sont les mêmes, l’objet et la cause soumis à ce juge étaient différents puisqu’il s’agissait d’un incident portant sur la production forcée de pièces.

      Le juge de la mise en état ne statuait pas sur les demandes formées au fond mais seulement sur l’incident pour lequel il dispose d’une compétence particulière conformément aux dispositions de l’article 770 du code de procédure civile. »

      « La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, même formée après le désistement d’instance et ceci est nécessairement le cas quand le demandeur se désiste de son instance avant toute conclusions au fond, ne peut être qualifiée de demande nouvelle et l’article 399 du code de procédure civile ouvre la possibilité aux parties de solliciter la prise en charge de leurs frais d’instance par la partie qui se désiste, même si aucune demande n’a été formulée au sein de conclusions au fond. Dans ce cas, les demandes de prise en charge des frais d’instance sont nécessairement formées après l’extinction de l’instance et celle-ci ne perdure devant le juge de la mise en état sur le fondement de l’article 772 du code de procédure civile que dans cette limite afin de permettre aux parties de formaliser leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. 

      La société […] ne peut pas sérieusement prétendre qu’une partie attraite dans une instance en contrefaçon, attend de recevoir un bulletin de convocation devant le juge de la mise en état pour commencer à évaluer la situation juridique, les risques qu’elle encourt et à élaborer ses moyens de défense. »

      « Les défenderesses ayant reçu injonction de conclure au fond, il est manifeste qu’elles ont exposé des frais d’instance dont elles doivent être indemnisées.

      Leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile est en conséquence fondée. »

      Lire les décisions b20160037 et b20160038

       

      • 26 janvier 2016 :

      Contrepartie des brevets rachetés - CA de Paris, Pôle 5 - Chambre 1, 26 Janvier 2016 (INPI B20160005)

      Rachat d’actifs – ancien dirigeant – contrepartie des brevets rachetés – objet du contrat – brevets – Nullité d’une reprise d’actifs (non) – Annulation d’un jugement du Tribunal de commerce (non)

      « Considérant que cette convention est dépourvue d’ambiguïté en ce que son objet ne concerne bien que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins, modèles, enveloppes Soleau) dont M. E J. ou les membres de sa famille seraient les propriétaires ; qu’ainsi les ‘droits d’inventeur’ visés dans cette clause ne concernent expressément que ceux que M. E J. (ou les membres de sa famille) pourrait détenir sur les titres de propriété intellectuelle dont il serait le propriétaire ; que le dernier alinéa de cette clause confirme bien qu’elle ne porte que sur les droits de propriété intellectuelle appartenant à M. E J. (ou aux membres de sa famille) puisque le versement de la somme de 150.000 € est subordonné à la régularisation de cette cession par M. E J. aux fins d’inscription auprès de l’INPI »

       

      Lire la Décision

       

      • 16 avril 2015 :

      Demande de la production de pièces - TGI Paris, 16 avril 2015, 3ème Chambre - 1ère section (INPI B20150077)

      Qualité pour agir – Intérêt à agir – Procédure – Production de pièces   – Procédure – Demande de communication ou de production de pièces – Compétence matérielle – Juge de la mise en état

       

      « S’il est vrai que le juge de la mise en état n’est pas juge de la validité du brevet en cause ni des licences croisées, de leur périmètre et de leurs effets entre les parties au litige, ces moyens relevant de la compétence du juge du fond, il n’en demeure pas moins que le présent juge doit apprécier si la contestation élevée sur le brevet et ces licences est de nature à avoir une incidence sur les demandes telles que formées par la société HIGH POINT et sur la nécessité ou l’opportunité d’ordonner, avant d’avoir statuer sur ces points, la production des pièces demandées ou une expertise.

      II ressort de la lecture des décisions rendues en Hollande et en Allemagne que la partie hollandaise du brevet EP’772 a été annulée aux Pays Bas par jugement au fond du 15 septembre 2010 rendu par le tribunal de la Haye (le fait que l’affaire soit pendante devant la cour d’appel n’enlevant rien à ce fait juridique) et que la cour fédérale allemande (Bundesgerichtshol) a partiellement annulé le brevet de la société HIGH POINT et modifié l’étendue des revendications 1 à 14, par un arrêt du 26 juin 2014; que la contrefaçon n’a pas été reconnue par les juridictions allemandes.

      Il apparaît encore des décisions rendues aux Etats-Unis que les licences ont été débattues devant les juges et qu’elles ont été reconnues opposables à la société HIGH POINT.

      En conséquence, la demande de production de pièces formées par la société HIGH POINT ou la demande d’expertise est prématurée devant le juge de la mise en état et il convient que la juridiction du fond statue d’abord sur les licences croisées, leur périmètre et leurs effets entre les parties au litige, puis sur la validité du brevet EP’772 avant de statuer sur les demandes de production de pièces. »

      Lire la Décision

      • 20 mars 2015 :

      TGI Paris, 3ème ch., 2ème sect., 20 mars 2015 (PIBD n°1028, INPI B20150029)

      Mots-clés: Attribution judiciaire d’une licence d’exploitation exclusive – valorisation d’un brevet selon le stade de développement de l’innovation – valorisation d’un brevet selon les aléas liés à d’éventuels empiètements sur les droits des tiers – favoritisme dans l’attribution d’un contrat de licence (non) – implication minoritaire des chercheurs dans les sociétés de développement de leurs inventions – convention de concours scientifique – révocation de l’ordonnance de clôture (non) – intervention du futur licencié exclusif

       

      Lire la décision

      • 5 décembre 2014 :

      TGI Paris, 5 décembre 2014, 3ème Ch - 3ème section (INPi B20140203)

      Mots-clés: Portée du brevet (médicament) – Validité du CCP – Médicament (CCP) – Protection par le brevet de base – Brevetabilité de l’invention ou validité du brevet – – Homme du métier (equipe) – Médicament – Seconde application thérapeutique – Application de la loi dans le temps  – – Méthode de traitement thérapeutique- Activité inventive – Préjugé à vaincre – Essais – Mise hors de cause – Fabricant – Importateur – Mise hors de cause [non]

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      • 25 novembre 2014 :

      CA Paris, 25 novembre 2014, Pôle 5 - Chambre 1 (INPI B20140190)

      Mots-clés: Inventions de salarié – caractère brevetable de l’invention (absence de brevet)  invention de mission – mission inventive générale – montant de la rémunération

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      • 24 octobre 2014 :

      TGI Paris , 3ème ch. 3ème sect, 24 octobre 2014 (PIBD n° 1019, III-4 - INPI B20140168)

      Mots-clés: Inventions de salariés – inventions de mission – rémunération supplémentaire – prescription (non) – point de départ du délai – opposabilité d’une politique interne (non) – évaluation de la rémunération supplémentaire

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      • 10 octobre 2014 :

      TGI Paris, 3e chambre, 2e section, ordonnance du juge de la mise en état (INPI B20140166)

      Mots-clés: Disjonction (non) – Condamnation provisionnelle (non) – Production forcée de pièces (non)

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      • 21 mars 2014 :

      CA Paris, Pole 5 -Ch.2, 21 mars 2014 (INPI - B20140035)

      Mots-clés: Description suffisante –  Dessin – Exécution par l’homme du métier – Connaissances professionnelles normales – Essais -Revendications dépendantes – Revendication principale annulée – Analyse distincte – Activité inventive
      Rupture des relations commerciales (Responsabilité)

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      • 6 décembre 2013 :

      CA Paris, Pôle 5 - Chambre 2, 6 décembre 2013

      Mots-clés: Appel provoqué – Recevabilité

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      • 22 novembre 2013 :

      TGI Paris, 3ème Ch. - 3ème section, 22 novembre 2013 (INPI B20130246)

      Mots-clés: Saisie-contrefaçon – Utilisation de vidéos par le saisi – Saisie-contrefaçon déguisée – Constatations personnelles de l’huissier – Contrefaçon par équivalence – Attribution d’une provision sur dommages et intérêts

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      • 18 octobre 2013 :

      CA Paris, pôle 5 – 2ème ch, 18 octobre 2013 (INPI - B20130215)

      Mots- clés: Procédure abusive – Modification des revendications du brevet (Procédure abusive) – Référence à la procédure OEB  — Intention de nuire – Condamnation antérieure (Procédure abusive) – Saisie-contrefaçon abusive –   Préjudice – Trouble commercial – Frais de la procédure d’opposition

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      • 11 septembre 2013 :

      CA Paris, Pôle 5 Ch. 1 (INPI B20130135)

      Mots-clés: Contrefaçon par fourniture de moyens (non) – Homologation d’accords transactionnels pour la réparation du préjudice de contrefaçon – Violation d’un engagement de confidentialité.

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      • 26 juin 2013 :

      CA Paris, pôle 5 – 1ère ch, 26 juin 2013 (INPI - B20130095)

      Mots-clés: inventions de salariés – brevets de barrage – préjudice moral

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      • 7 juin 2013 :

      TGI Paris, 3ème ch, 3ème sect (INPI – B20130075)

      Mots-clefs : Demande en contrefaçon de brevet – Demande reconventionnelle en nullité – Nullité pour défaut de caractère brevetable – Présentation d’information

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      • 29 mars 2013 :

      TGI Paris, 3ème ch – 3ème sect, 29 mars 2013 (INPI – B20130053)

      Mots-clefs : ordonnance de saisie-contrefaçon – rétractation – absence de loyauté

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      • 15 février 2013 :

      TGI Paris, 3ème ch, 3ème sect (INPI – B20130052 ; Gaz Pal. N° 69 à 71, p. 20)

      Mots-clefs : ordonnance de saisie-contrefaçon – rétraction – irrégularité – défaut de signature

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      • 11 janvier 2013 :

      TGI Paris, 3ème ch – 3ème sect, 11 janvier 2013 (PIDB-979-III-1010, INPI B20130003)

      Mots-clefs : Invention de salarié – Invention de mission – Intérêt économique de l’invention – Rémunération supplémentaire

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      • 13 décembre 2012 :

      CA Paris, pôle 1, 2ème ch (PIBD-977-III-933, INPI B201201642)

      Mots-clefs : Ordonnance de saisie-contrefaçon – Rétraction – Irrégularité – Défaut de signature

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      • 15 novembre 2012 :

      CA Paris, pôle 1 – 2ème ch, 15 novembre 2012 (confirmation de l’ordonnance du TGI de Paris du 9 décembre 2011) (PIBD-976-III-898)

      Mot-clef : proposition de conciliation de la CNIS – force exécutoire – ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance de Paris – délai de saisine du TGI aux fins de contestation – saisine dans les délais (non).

      • 12 juin 2012 :

      Cour de cassation, chambre commerciale (INPI B20120089)

      Mot-clef : invention de salarié – rémunération supplémentaire – prescription de l’action (non) – connaissance des éléments nécessaire au calcul de la rémunération supplémentaire (non).

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      • 10 janvier 2012 :

      TGI Paris, 3ème ch – 1ère sect, 10 janvier 2012 (INPI B20120002)

      Mot-clef : proposition de conciliation de la CNIS – délai d’un mois – force exécutoire.

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      • 16 décembre 2011 :

      TGI Paris, 3ème ch – 1ère sect – 16 décembre 2011 (INPI B20110221)

      Mot-clef : invention de salarié – rémunération supplémentaire – exploitation de l’invention.

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      • 9 décembre 2011 :

      TGI Paris, Ordonnance de référé rétractation, 9 décembre 2011 (INPI B20110194)

      Mot-clef : proposition de conciliation de la CNIS – force exécutoire – ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance de Paris – délai de saisine du TGI aux fins de contestation – saisine dans les délais (non).

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      • 15 novembre 2011 :

      TGI Paris, 3ème ch – 1ère sect, 15 novembre 2011 (INPI B20110184)

      Mot-clef : désistement d’instance et d’appel – non-acceptation – saisie-contrefaçon – brevet européen révoqué – validité de l’ordonnance – compétence du juge – procédure pendante – procédure abusive (oui) – saisie-contrefaçon abusive (oui).

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      • 2 novembre 2011 :

      Cass. com, 2 novembre 2011 (Dart’s IP - fr-B10-30907) :

      Mot-clef : divulgation de l’invention – violation d’un engagement de confidentialité – activité inventive – étendue de la protection conférée par un brevet – revendication.

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      • 20 mai 2011 :

      TGI Paris, 3ème ch – 3ème sect, 20 mai 2011

      Mot-clef : nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon (non) – constatation de l’huissier – propos de l’expert – validité du brevet – contrefaçon (oui) – reprise des caractéristiques des revendications (oui) – nullité du brevet – divulgation antérieure par la vente de deux machines.

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      • 28 avril 2011 :

      TGI Paris, 3ème ch – 4ème sect, 28 avril 2011 (INPI B20110134)

      Mot-clef : action en paiement de la rémunération supplémentaire – procédure (recevabilité) – prescription quinquennale – créance de nature salariale – créance déterminée ou déterminable – invention de salarié (invention de mission) – rémunération supplémentaire – application de la loi dans le temps – convention collective.

      Lire la décision

      • 18 mars 2011 :

      TGI Paris, 3ème ch – 2ème sect, 18 mars 2011 (INPI B20110076)

      Mot-clef : révocation de l’ordonnance de clôture (non) – rejet des pièces (non) – demande de communication de pièces (rejet) – demande de sursis à statuer (rejet) – activité inventive – demande de revendication partielle (rejet).

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      • 13 janvier 2011 :

      TGI Paris, 3ème ch – 4ème sect, 13 janvier 2011 (ordonnance du juge de la mise en état) (B20110027)

      Mot-clef : décisions de justice étrangères – injonction de communiquer (caractère définitif).

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      • 8 août 2010 :

      TGI Paris, 3ème ch. – 4ème sect., 8 juillet 2010 (ordonnance du juge de la mise en état) (INPI B20100143)

      Mot-clef : inventeur salarié – provision ad litem.

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      • 1 juillet 2010 :

      CA Bordeaux, 1er juillet 2010 (INPI B20100116)

      Mot-clef : brevetabilité de l’invention – activité inventive – adaptation d’un moyen connu – divulgation dans les six mois précédant le dépôt – divulgation par le présumé contrefacteur.

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      • 29 juin 2010 :

      Cass, com., 29 juin 2010

      Mot-clef : contrat de licence – clause de résiliation – caractère potestatif (non).

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      • 25 février 2010 :

      Cass, civile 2, 25 février 2010

      Mot-clef : confirme l’arrêt de la CA Paris du 19 décembre 2007 – nullité de la requête – procédure abusive (oui).

      • 29 janvier 2010 :

      TGI, 3ème ch. – 2ème sect, 29 janvier 2010 (INPI B20100006)

      Mot-clef : rejet des conclusions (non) – rejet des pièces (non) – contrefaçon de brevets importés de Chine – pratiques commerciales trompeuses (rejet) – concurrence déloyale (rejet).

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      • 13 janvier 2010 :

      TGI, 3ème ch – 3ème sect, 13 janvier 2010 (INPI B20100018)

      Mot-clef : invention de salarié – preuve de l’activité inventive du salarié – rémunération supplémentaire – convention collective.

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      • 18 décembre 2009 :

      TGI Paris, 3ème ch – 2ème sect, 18 décembre 2009 (INPI B20090197)

      Mot-clef : sursis à statuer dans l’attente de la décision de la CA d’appel statuant sur la validité de saisies-contrefaçon.

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      • 8 décembre 2009 :

      TGI Paris, 3ème ch – 1ère sect, 8 décembre 2009 (INPI B20090201)

      Mot-clef : sursis à statuer – bonne administration de la justice – compétence matérielle – juge de la mise en état.

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      • 24 novembre 2009 :

      TGI Paris, 3ème ch – 1ère sect, 24 novembre 2009 (INPI B20090175)

      Mot-clef : saisie-contrefaçon – procédure pendante – incompétence du juge ordonnant la saisie-contrefaçon – contrefaçon (non) – contrefaçon par équivalence de moyen (non).

      Lire la décision

      • 21 octobre 2009 :

      CA Paris, pôle 5 – 1ère ch, 21 octobre 2009 (INPI B20090189)

      Mot-clef : inscription d’un acte au RNB – article L. 613-9, al 1 du CPI – irrecevabilité d’un tiers à agir en nullité des inscriptions.

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      • 9 octobre 2009 :

      TGI Paris, 3ème ch – 2ème sect, 9 octobre 2009 (INPI B20090165)

      Mot-clef : demande de suspension d’instance (rejet) – sursis à statuer (oui) – disjonction d’instance – procédure abusive (non).

      Lire la décision

      • 30 janvier 2009 :

      TGI Paris, 3ème ch. – 2ème sect., 30 janvier 2009 (INPI B20090023)

      Mot-clef : juge de la mise en état – exception d’incompétence – irrecevabilité.

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      • 16 décembre 2008 :

      TGI Paris, 3ème ch – 1ère sect, 16 décembre 2008 (INPI B20080173)

      Mot-clef : activité inventive (oui) – rejet de la demande en nullité de brevet pour défaut d’activité inventive.

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      • 10 novembre 2008 :

      TGI Paris, 3ème ch – 1ère sect., 10 novembre 2008 (B20080185)

      Mot-clef : invention de salarié – co-auteur – rémunération supplémentaire

      Lire la décision

      • 31 octobre 2008 :

      TGI Paris, 3ème ch – 2ème sect, 31 octobre 2008 (B20080145)

      Mot-clef : revendication de propriété de brevet (rejet) – enveloppe Soleau – antériorité des droits – attestations contradictoires – action abusive (non).

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      • 21 octobre 2008 :

      TGI Paris, 3ème ch – 1ère sect, 21 octobre 2008 (INPI B20080143)

      Mot-clef : action en contrefaçon de brevet – saisie-contrefaçon de modèle – démonstration de l’existence d’une contrefaçon de brevet (non).

      Lire la décision

      • 24 septembre 2008 :

      TGI Paris, 3ème ch – 3ème sect, 24 septembre 2008 (INPI B20080139)

      Mot-clef : invention de salarié – activité inventive du salarié (oui) – attestation du supérieur hiérarchique direct – rémunération supplémentaire pour les brevets non exploités (oui).

      Lire la décision

      • 15 avril 2008 :

      TGI Bordeaux, 1ère ch civ, 15 avril 2008 (INPIN B20080068)

      Mot-clef : activité inventive (oui) – divulgation suite à un abus contractuel – divulgation non valable – validité du brevet (oui) – contrefaçon (oui).

      Lire la décision

      • 12 mars 2008 :

      TGI Paris, 3ème ch – 1ère sect, 12 mars 2008 (ordonnance du juge de la mise en état) (INPI B20080060)

      Mot-clef : procédure – production forcée de pièce (non).

      Lire la décision

      • 30 janvier 2008 :

      TGI Paris, 3ème ch – 3ème sect, 30 janvier 2008 (INPI B20080011)

      Mot-clef : défaut de caractère industriel (non) – absence d’invention (non) – insuffisance des descriptions (non) – défaut de nouveauté (non) – défaut d’activité inventive (oui) – nullité du brevet (oui) – procédure abusive (oui) – volonté de nuire.

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      • 29 janvier 2008 :

      Cass. com, 29 janvier 2008 (INPI B200800009)

      Mot-clef : requête aux fins de saisie-contrefaçon – erreur sur l’immatriculation au RCS – erreur sur la forme sociale – erreur substantielle non susceptible de rectification (oui).

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      • 19 décembre 2007 :

      CA Paris, 4ème ch – sect A, 19 décembre 2007 (INPI B20070202)

      Mot-clef : requête – mentions obligatoires – défaut de mention du domicile – nullité – procédure abusive (oui) – mauvaise foi du demandeur – intention blâmable.

      Lire la décision

      • 23 octobre 2007 :

      TGI Paris, 3ème ch – 1ère sect, 23 octobre 2007 (INPI B20070151)

      Mot-clef : incompétence du TGI de Bobigny pour statuer sur les requêtes en saisie-contrefaçon – nullité consécutive des opérations de saisie-contrefaçon – saisine du tribunal dans un délai de 15 jours après une saisie-contrefaçon (non) – diligence personnelle de l’huissier au cours des opérations de saisie-contrefaçon (non) – saisie descriptive préalable à la saisie-réelle – nullité des opérations de saisie-contrefaçon (oui) – constatation objective de l’huissier sur une page internet (non) – nullité du constat sur un site internet (oui)

      Lire la décision

      • 23 mai 2007 :

      TGI Paris, 3ème ch – 3ème sect, 23 mai 2007 (INPI B20070075)

      Mot-clef : application industrielle (oui) – activité inventive (oui) – validité du brevet (oui) – absence de contrefaçon par fourniture de moyen.

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      • 2 mai 2007 :

      TGI Paris, 3ème ch – 1ère sect, 2 mai 2007 (INPI B20070087)

      Mot-clef : saisies-contrefaçon (nulle) – procès verbal de saisie contrefaçon (nul) – absence de description des produits – absence de référence des produits.

      Lire la décision

      • 2 février 2007 :

      CA Paris, 14ème ch – sect B, 2 février 2007 (confirmation de l’ordonnance de référé du TGI de Paris du 5 avril 2012) (INPI B20070205)

      Mot-clef : capacité à agir (non) – erreur substantielle sur l’immatriculation d’une société au RCS – rectification de l’erreur impossible – article 494 du CPC – défaut de mention faisant grief.

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      • 24 mai 2006 :

      TGI Paris, 3ème ch – 3ème sect, 24 mai 2006 (ordonnance du juge de la mise en état) (INPI B20060092)

      Mot-clef : nullité de l’assignation – inexistence de la personne morale – nullité des saisies-contrefaçon.

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      • 5 avril 2006 :

      TGI Paris, 5 avril 2006 (ordonnance de référé)

      Mot-clef : erreur intellectuelle – demande de rectification (non) – rétractation des ordonnances de saisie-contrefaçon – restitution des documents – irrégularité de la requête aux fins de saisie-contrefaçon (oui) – abus de droit (non).

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