2011

Décision rendue par la 3ème chambre, 3ème section du Tribunal de grande instance de Paris, le 27 mai 2011
Publiée sur le site de l'INPI
Le Tribunal condamne le défendeur pour contrefaçon d'une marque française, le signe contrefaisant ne différent que d'une voyelle en quatrième position d'un mot de 11 lettres.

2010

Décision rendue par le Pôle 5, Chambre 1 de la Cour d'appel de Paris le 29 septembre 2010
Publiée sur le site de l'INPI
La Cour d'appel confirme le jugement du 12 novembre 2008 concernant la nullité de marques sur le fondement de l'adage 'Fraus omnia corrumpit'

2009

Décision rendue en référé par la 3ème chambre, 2ème section du Tribunal de grande instance de Paris, le 20 novembre 2009
Publiée sur le site de l'INPI
Le juge des référés confirme une ordonnance rendue sur requête en interdiction provisoire de marques.

Décision rendue par la 3ème chambre, 4ème section du Tribunal de grande instance de Paris le 30 septembre 2009
Publiée sur le site de l'INPI et sur hipe le 7 septembre 2010
Le tribunal condamne le défendeur pour contrefaçon de 2 marques communautaires, pour usurpation de dénomination sociale et pour pratiques déloyales trompeuses.

Décision rendue par la 3ème chambre, 4ème section du Tribunal de grande instance de Paris le 11 juin 2009
Publiée sur le site de l'INPI
Le juge de la mise en état ordonne la péremption de l'instance et se déclare incompétent pour statuer sur la validité de la saisie contrefaçon antérieure.

Décision rendue par la 4ème chambre, section A, de la Cour d’Appel de Paris le 28 janvier 2009
Publiée sur le site de l'INPI
La cour d’appel confirme le rejet d'une opposition.

2008

Décision rendue par la 3ème chambre, 3ème section du Tribunal de grande instance de Paris le 12 novembre 2008
Publiée sur  le site de l'INPI
Le demandeur obtient la nullité d'une marque pour fraude et les défendeurs sont condamnés pour dénigrement.

Décision rendue par la 4ème chambre, section A, de la Cour d’Appel de Paris le 10 septembre 2008
Publiée sur  Hipe le 23 janvier 2009
Le demandeur à une action en contrefaçon de brevet, est condamné à itre reconventionnel au titre de la contrefaçon de marque et de dessin et modèle communautaires. Le dénigrement et la concurrence déloyale sont également reconnus. La cour d’appel confirme en tout point le jugement déféré.

2007

Décision rendue par la 3ème chambre, 2ème section du Tribunal de grande instance de Paris le 1er juin 2007
Publié sur le site de l'INPI
Le tribunal reconnaît le dépôt de marque frauduleux et ordonne son transfert au demandeur.

Décision rendue par la 3ème chambre, 2ème section du Tribunal de grande instance de Paris le 2 février 2007
Publié sur le site de l'INPI
Le tribunal rejette les demandes en nullité et en déchéance de la marque, mais écarte la contrefaçon.

Décision rendue par la 3ème chambre, 3ème section du Tribunal de grande instance de Paris le 24 janvier 2007
Publié sur Hipe le 16 mars 2007
Le tribunal accueille les demandes reconventionnelles en contrefaçon de marque et de dessin et modèle communautaires, et reconnaît les agissements de concurrence déloyale  commis par le demandeur.

2006

Décision rendue par la 3ème chambre, 2ème section du Tribunal de grande instance de Paris le 12 janvier 2006
Publié sur le site de l'INPI
Le tribunal accueille la demande reconventionnelle en nullité de marque, interdit au demandeur de faire usage de sa dénomination sociale sous astreinte et ordonne le transfert du nom de domaine au défendeur.

2004

Décision rendue par la 4ème chambre, section A, de la Cour d’Appel de Paris le 11 novembre 2004
Publiée sur le site de l'INPI
La cour d’appel confirme le rejet d'une opposition.