Jugement  rendu le 19 Mai 2009 par la 3^ème chambre 1^ère section du Tribunal de Grande Instance de Paris

Ce jugement restera sans doute un cas d’espèce, car l’inventeur a reçu une gratification importante au titre des règles internes à la SNCF plus favorables que les dispositions légales.

Monsieur Patrick Masse, ancien salarié de la SNCF, a déposé deux fiches idées dans le cadre d’une politique interne dite « d’innovation participation » puis une enveloppe SOLEAU auprès de l’INPI.  La société VAPE  RAIL  INTERNATIONAL a déposé deux demandes de brevets relatives aux idées de  Monsieur Patrick Masse. Ce dernier conteste les gratifications reçues de la part de la SNCF, d’un montant total de 15.350 euros, et réclame  que soient rectifiée l’identité des inventeurs  dans les brevets en question puis le paiement du « juste prix » dont il s’estime  bénéficiaire.  La SNCF rejette la paternité de son ancien salarié sur les inventions querellées.  Le tribunal  déboute finalement Monsieur Patrick Masse de ses demandes principales, soit la reconnaissance de sa paternité sur les inventions, objets des demandes de brevets français, ainsi que l’obtention du paiement du juste prix, les conditions de l’article L.611-7 du CPI n’étant pas remplies. Toutefois la SNCF, est condamnée à payer 404 900 euros et  61 830 euros  à titre de gratifications complémentaires afférentes aux deux fiches idées, qui ont permis à la SNCF de réaliser des économies s’élevant au total à plus de 75 millions d’euros en 5 ans.

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Jugement rendu le 16 juin 2009 par la 3ème chambre 1^ere section du Tribunal de Grande Instance de Paris

Ce second jugement est une affaire intéressante sur le quantum du juste prix.

M. Jean Pierre Buttazzoni, salarié de la RATP, a déposé une invention dans le cadre de son activité professionnelle et y a apporté des améliorations, ce qui a donné lieu à plusieurs brevets. La RATP reconnaît la qualification d’invention hors mission, mais conteste l’estimation du  juste prix réclamé, pourtant proposée par la Commission Nationale des Inventions de Salariés, puis évaluée par un expert. La RATP porte donc l’affaire devant les tribunaux et sera condamnée à payer à son salarié 113 780 euros, en application de l’article L611-7 2° du CPI, pour une économie réalisée par l’entreprise estimée à 12 millions d’euros.

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Pour une présentation de Michel ABELLO en 2005 de certaines jurisprudences en matière d'inventions de salariés:

Les inventions de salariés 146.42 Kb
ASPI, Paris, 11 avril 2005, Michel ABELLO