Selon le code français de la propriété intellectuelle, les salariés doivent être rémunérés pour les inventions qu’ils réalisent, dans le cadre de leur activité professionnelle, même si leur contrat de travail les charge d’une mission à caractère inventif. Une étude récente de législation comparée sur la rémunération des inventeurs salariés effectuée par le Sénat permet de mettre en parallèle la législation française avec celle de huit autres pays d’Europe.  90.45 Kb

Ainsi on constate que l’Allemagne, la Pologne et la Suède sont les seuls, avec la France, qui proposent aux salariés une rémunération pour une invention effectuée, même pendant l’exercice de leur contrat de travail. En effet, le code de la propriété intellectuelle distingue trois catégories d’invention dont celles « de mission », qui sont celles réalisées dans l’exercice d’un contrat de travail comportant une mission inventive. L’employeur est le propriétaire dès la conception de l’invention de mission, mais le salarié peut bénéficier d’une rémunération supplémentaire.

En France, malgré le fait que toute invention soit susceptible de donner lieu à une compensation financière : le régime juridique de l’inventeur salarié reste peu incitatif, notamment à cause de l’absence de règles précises portant sur la rémunération. En effet, le mode de calcul de cette rétribution n’est pas défini dans la loi, il est nécessaire de se reporter aux conventions collectives, aux accords d’entreprise ou aux contrats individuels de travail et à défaut la rémunération est  fixée par la CNIS ou les tribunaux. En revanche les normes en vigueur en Allemagne, au Danemark ou en Suède apparaissent plus favorables aux inventeurs salariés. En effet, dans ces pays, des textes spécifiques opposent les inventions liées à l’activité professionnelle aux inventions libres. De surcroit, le mode de calcul d’une éventuelle rémunération salariale est établi légalement, à l’image de l’Allemagne où la compensation financière  doit tenir compte de l’intérêt économique de l’invention, des fonctions du salarié dans l’entreprise et du rôle de cette dernière dans le processus d’invention.

On peut donc dire que malgré le fait que les règles françaises apparaissent moins favorables aux inventeurs salariés que les normes en vigueur en Allemagne, au Danemark ou en Suède, elles sont plus complètes et protectrices que les dispositions adoptées dans les autres pays.

Pour une présentation de Michel ABELLO en 2005 de certaines jurisprudences en matière d'inventions de salariés:

Les inventions de salariés 146.42 Kb
ASPI, Paris, 11 avril 2005, Michel ABELLO