Une nouvelle directive du 24 janvier 2011 du Parlement Européen et du Conseil concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales a été publiée au Journal officiel. Ce texte apporte plusieurs nouveautés par rapport à la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000, qui avait été introduite en droit français par la loi 2001-420 du 15 mai 2001 (loi NRE), et devra être transposée dans les législations nationales pour le 16 mars 2013.

Cette transposition n’aura pas pour effet de bouleverser le droit français des pratiques commerciales. 

En effet :  

-    le délai de paiements à 60 jours maximum imposé par la directive est déjà prévu par l’article L. 441-6 du code de commerce français.

-    la possibilité pour les entreprises de réclamer automatiquement (sans mise en demeure préalable) le paiement d'intérêt pour retard de paiement est elle aussi déjà prévue par l’article L. 441-6 du code de commerce. Le taux de ces intérêts de retard est fixé par le directive au taux de la BCE + 8 points de pourcentage au moins, et non plus de 7 points comme le prévoyait la précédente directive. Le droit français quant à lui prévoit un taux plus favorable aux créanciers qui peut être, contractuellement, fixé à trois fois le taux d’intérêt légal français, ou, à défaut de stipulation, au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage.

En revanche, la nouvelle directive apporte des ajouts intéressants par rapport à la réglementation française, en permettant aux entreprises créancières de réclamer :

-       un montant forfaitaire minimum de 40 € pour les frais de recouvrement,

-       une indemnisation de tous les frais de recouvrement raisonnables restants (honoraires d'avocat ou d'une société de recouvrement, par exemple).

Ces nouvelles dispositions rendent obsolètes la jurisprudence de la Cour de cassation issue des quatre arrêts interprétatifs de la Cour de Cassation du 20 mai 2010 (rendus en application de l’article 32 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991 sur les procédures civiles d’exécution mobilières) et selon lesquels : "sauf s’il concerne un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge de celui-ci".

Les conditions générales de vente des entreprises peuvent donc, dès à présent, s'inspirer de ces dispositions et prévoir, en plus des pénalités de retard, une somme forfaitaire de 40 € pour frais administratifs, mise à la charge de l'entreprise débitrice, sans préjudice des frais de recouvrement à venir qui lui seront réclamés.

Source : Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011, JOUE L 48 du 23 février  789.56 Kb