Le décret du 9 octobre 2009 avait prévu que 9 Tribunaux de Grande Instance seraient exclusivement compétents en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d’indications géographiques: Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France.

L'opposition suscitée par la suppression du Tribunal de Strasbourg a porté ses fruits, puisque le décret n° 2010-1369 du 12 novembre 2010 a rétabli la compétence strasbourgeoise. Le Tribunal de Grande Instance de Nancy demeure compétent pour les instances introduites avant le 1er décembre 2010  70.76 Kb

Il faut rappeler qu'en matière de brevets, seul le Tribunal de Grande Instance de Paris (et en appel, la Cour d'appel de Paris) est compétent pour tout le territoire français.