Résumé : Le statut de "jeune entreprise innovante" (JEI), créé par la loi de finances pour 2004, et recemment assoupli, confère aux PME qui engagent des dépenses de recherche-développement représentant au moins 15 % de leurs charges, plusieurs avantages qui le rendent très attractif : tels que
- une exonération d'impôt sur les bénéfices et d'IFA,
- une exonération d'impôt sur les plus-values de cession de titres pour les associés de la JEI,
- un allègement des charges sociales patronales sur les salaires versés aux salariés participant à la recherche.

I. Conditions d’éligibilité au statut de JEI

Pour bénéficier du statut de JEI, l'entreprise doit se déclarer, spontanément, à la direction des services fiscaux dont elle dépend.

A noter : une entreprise qui souhaite s'assurer qu'elle remplit les critères lui permettant d'être qualifiée de jeune entreprise innovante peut solliciter l'avis de l'administration fiscale. A défaut de réponse motivée sous trois mois, un accord est réputé obtenu.

1/ Entreprises concernées

Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, peut solliciter le statut de JEI, dès lors qu'elle remplit les conditions cumulatives suivantes :

· avoir moins de 8 ans d'existence ;
· être réellement nouvelle (c'est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise) ;
· employer moins de 250 personnes au cours de l'exercice au titre duquel elle demande à bénéficier de ce statut ;
· réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€  ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 M€ ;
· être indépendante au sens de l’article 44 sexies du CGI, c'est-à-dire que son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par :
- des personnes physiques (directement ou indirectement via une PME détenue elle-même à 50 % au moins par des personnes physiques)
- des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique,
- des établissements de recherche et d'enseignement et leurs filiales,
- une société qualifiée elle-même de jeune entreprise innovante,
- des sociétés de capital-risque, certaines structures d'investissement, sous réserve qu'il n'y ait pas de lien de dépendance, des FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation) ou encore FIP (fonds d'investissement de proximité), des SDR (sociétés de développement régional), SFI (sociétés financières d'innovation) ou encore SUIR (sociétés unipersonnelles d'investissements à risques).

· réaliser, à la clôture de chaque exercice au titre duquel elle souhaite bénéficier du statut de JEI, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées fiscalement déductibles au titre du même exercice.

A noter : Si les conditions d'éligibilité doivent être réunies pour chaque exercice, depuis le 28 décembre 2007, la perte du bénéfice de l'exonération par les entreprises qui ne répondent plus aux conditions requises pour accéder au statut de JEI n'est plus définitive. Lorsque l'entreprise remplit à nouveau les conditions, elle peut recouvrer son statut sous réserve de l'obtention de l'avis exprès ou tacite de l'administration fiscale (loi de finances pour 2008).

2/ Dépenses de recherche retenues

Les dépenses éligibles au titre du régime JEI sont les dépenses réalisées dans le cadre d’une opération de recherche (recherche fondamentale ou appliquée ou développement expérimental) et visées aux points a à g du II de l’article 244 quater B du CGI.

A noter : Pour être éligible au titre de la JEI, la création ou l'amélioration d'un produit, d'un procédé, d'un process, d'un programme ou d'un équipement doit présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes.

Il s’agit donc des dépenses suivantes :

a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d’une opération de recherche, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes ;

b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ;

c) Les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ;

d) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche publics, à des universités ou à des centres techniques exerçant une mission d'intérêt général ; ou d bis) confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions ;

e) Les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets ;

f) Les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ;

g) Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise

A noter : les frais de défense de vos innovations (frais de dépôt, frais de justice et honoraires d’avocats au titre d’une action en contrefaçon, primes et cotisations d’assurance et de protection juridique etc.) peuvent donc constituer des dépenses ouvrant droit au Statut.

2/ Avantages fiscaux attaché au Statut de JEI

· Exonération d'impôt sur les bénéfices sur 5 exercices

- Exonération totale d'IR ou d'IS pendant les 3 premiers exercices bénéficiaires (36 mois maximum), consécutifs ou non.

- puis exonération partielle de 50 % pendant les 2 exercices suivants (24 mois maximum).

· Exonération d'IFA (imposition forfaitaire annuelle) pendant toute la période où l’entreprise conserve le statut de JEI.

· Exonération de taxe foncière et/ou de la taxe professionnelle sur décision des collectivités locales concernées, pendant 7 ans.

· Exonération d'imposition sur les plus-values de cession des titres de la JEI sous certaines conditions tenant notamment à une détention de 3ans minimum.

A noter : cette exonération implique une restitution de la déduction fiscale pour souscription des titres (article 199 terdecies O A du CGI).

· Allègement de charges sociales patronales sur les salaires versés aux salariés (chercheurs, techniciens, gestionnaire de rojet de recherche & développement) participant à la recherche.

L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, et allocations familiales. En revanche, elle ne porte pas sur la retraite complémentaire, ni sur les cotisations supplémentaires mises à la charge de l'employeur, ni sur les cotisations accidents du travail ou  maladies professionnelles.

L'exonération ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.

A noter : Cette exonération concerne également les rémunérations versées aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale (gérant minoritaire de SARL ou SELARL, président-directeur et directeurs généraux de SA, dirigeants de SAS). Le mandataire social est réputé participer à titre principal au projet de recherche et de développement de l'entreprise s'il exerce, en son sein, une activité de recherche ou une activité de gestion de ce projet.

Texte de référence : article 44 sexies6o A, 150-O A, III-7, 1383 D et 14666 D du CGI.