2010

Décision rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 21 septembre 2010
Publiée sur le site de l'INPI
Le Tribunal de commerce condamne un importateur français pour contrefaçon de droits d'auteur et de droits de dessins et modèles dont est titulaire une société étrangère.

Décision rendue par la Cour de Cassation, chambre commerciale le 19 janvier 2010
Publiée sur légifrance (N° de pourvoi: 08-18732)
"Vu l'article L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable en la cause, et les articles 74, 112 et 563 du code de procédure civile, ... le moyen de nullité d'une saisie contrefaçon, laquelle est un acte probatoire antérieur à la procédure de contrefaçon qui n'est introduite que par la demande en contrefaçon, ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2008"

2009

Décision rendue par la CA Paris, 2ème chambre, Pôle 1 le 10 novembre 2009
Publiée sur le site de l'INPI
La Cour d'appel réforme une ordonnance de référé du 8 avril 2009 déboutant le défendeur de sa demande en référé rétractation, et rétracte partiellement une ordonnance de saisie-contrefaçon, qui avait statué ultra petita

Décision rendue par le TGI de Bordeaux, 1ère chambre civile, le 19 mai 2009
Publiée sur Hipe le 11 janvier 2010
Le tribunal annule les modèles et les droits d'auteurs des demandeurs 

Décision rendue par le TGI Paris, 3ème chambre, 3ème section, le 8 avril 2009
Publiée sur Hipe le 11 janvier 2010
Par une ordonnance de référé, le juge de la rétractation déboute le défendeur de sa demande en rétractation d'une ordonnance de saisie-contrefaçon, au motif que les missions de l'huissier peuvent être définies dans un projet d'ordonnance soumis à l'approbation du juge

2008

Décision rendue par la CA Paris, 14ème Chambre - Section B, le 7 novembre 2008
Publiée sur le site de l'INPI
La Cour d'appel annule une ordonnance de référé, mais valide les modèles et droits d'auteurs du demandeur et condamne les défendeurs pour contrefaçon

Décision rendue par la 4ème chambre, section A, de la Cour d’Appel de Paris le 10 septembre 2008
Publiée sur  Hipe le 23 janvier 2009
Le demandeur à une action en contrefaçon de brevet, est condamné à titre reconventionnel au titre de la contrefaçon de marque et de dessin et modèle communautaires. Le dénigrement et la concurrence déloyale sont également reconnus. La cour d’appel confirme en tout point le jugement déféré.

Décision rendue par la CA Paris, 4ème Chambre - Section A, le 28 mai 2008
Publiée sur Hipe le 11 janvier 2010
La Cour d'appel confirme le jugement du TC du 27 avril 2007, en ce qu'il a retenu la nullité du modèle pour avoir été divulgué plus d'un an avant son dépôt par son titulaire

2007

Décision rendue par le Tribunal de commerce de Paris, 15ème chambre, le 27 septembre 2007
Publiée sur le site de l'INPI
Le tribunal condamne invalide le modèle et les droits d'auteurs (décision infirmée en appel)

Décision rendue par la 3ème chambre, 3ème section du Tribunal de grande instance de Paris le 24 janvier 2007
Publié sur Hipe le 16 mars 2007
Le tribunal accueille les demandes reconventionnelles en contrefaçon de marque et de dessin et modèle communautaires, et reconnaît les agissements de concurrence déloyale  commis par le demandeur.

2006

Décision rendue par le Tribunal de commerce de Paris, 15ème chambre, le 27 octobre 2006
Publiée sur le site de l'INPI
Le tribunal condamne le défendeur pour contrefaçon de droits d'auteurs et en concurrence déloyale 

Décision rendue par la 31ème chambre,  section 2, du Tribunal de grande instance de Paris le 9 février 2006
Publiée au PIBD n°830-III-384
La contrefaçon d’un modèle représentant des anneaux de clefs a été reconnue et la société poursuivie a été condamnée à une peine d'amende devant le Tribunal correctionnel