2011

Décision rendue par la 3ème chambre, 3ème section du Tribunal de grande instance de Paris le 20 mai 2011

Publiée sur  le site de l'INPI
Le Tribunal condamne le fabricant et le distributeut d'une machine pour réaliser des grappes d'oignons et annule un brevet qui avait fait l'objet d'une divulgation par la vente de deux machines antérieurement à la demande. Le Tribunal valide également la saisie-contrefaçon en notant que l'emploi de termes techniques par l'huissier "établit uniquement que l'huissier avait pris connaissance avant les opérations du brevet et l'avait compris" et que "ces termes ne sont pas d'une technicité telle qu'elle exclut leur compréhension et leur utilisation par un huissier de justice".

Décision rendue par la 3ème chambre, 4ème section du Tribunal de grande instance de Paris le 28 avril 2011

Publiée sur  le site de l'INPI

La rémunération supplémentaire due au salarié dans le cadre d'une invention de mission constitue une créance de nature salariale, de sorte que l'action en paiement est assujettie à la prescription quinquennale prévue par l'ancien article 2277 du Code civil, mais l'application de ces dispositions suppose que le montant de la créance soit déterminé ou déterminable. Or, en l'espèce, la détermination de la créance faisant l'objet même du litige, l'action du salarié ne peut être considérée comme prescrite.

La loi du 26 novembre 1990 modifiant les dispositions de l'article L. 611-7 du CPI a rendu obligatoire la rémunération supplémentaire pour toute invention de mission, quel qu'en soit le mérite, de sorte que doit être réputée non écrite toute clause d'une convention collective restreignant le droit à cette rémunération. Mais la loi ne disposant que pour l'avenir, de telles clauses inscrites au sein des conventions collectives demeurent applicables aux inventions déposées avant l'entrée en vigueur de la loi, peu important la date de délivrance du brevet.

Ordonnance rendue par le JME de la 3ème chambre, 4ème section du Tribunal de Grande instance de Paris le 13 janvier 2011
Publiée sur le site de l'INPI
Le juge de la mise en état ordonne aux demandeurs de communiquer des informations utiles (notamment leur caractère définitif) sur les décisions de justice étrangères invoquées dans l'assignation.

2010

Ordonnance rendue par le JME de la 3ème chambre, 4ème section, du Tribunal de grande instance de Paris le 8 juillet 2010
Publiée sur le site de l'INPI
Le juge de la mise en état accorde une provision ad litem à un inventeur salarié suite à la contestation par l'employeur d'une proposition de la CNIS.

Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour d'appel de Bordeaux le 1er juillet 2010
Publiée au PIBD n° 925, III-605 et sur le site de l'INPI
La Cour confirme la décision rendue par le TGI de Bordeaux le 15 avril 2008 (citée ci-dessous), sauf sur la prise en charge des frais d'expertise: "Si le procédé du bouvetage relève d’une pratique ancienne utilisée en menuiserie traditionnelle pour faire tenir des lattes ensemble, il n’est pas démontré que ce procédé, appliqué à des barriques de vin, assurerait à lui seul l’étanchéité des barriques. Le rainurage faisant l’objet du brevet invoqué a nécessité des adaptations spécifi ques pour assurer cette fonction nouvelle d’étanchéité. En divulguant un porte-outil spécifi que permettant de réaliser l’invention, à l’insu du breveté, qui en avait défi ni les caractéristiques utiles pour la tonnellerie, son co-contractant a commis une faute contractuelle qui a favorisé la divulgation du procédé breveté dans les six mois précédant le dépôt du brevet. Ainsi, cette divulgation ne saurait être prise en compte au titre d’une antérioritéopposable au brevet"

Décision rendue par la Cour de Cassation, Chambre commerciale le 29 juin 2010
Publiée sur légifrance (RG 09/16471) et sur le site de l'INPI

"la cour d'appel en a justement déduit que la clause du contrat, selon laquelle la société B. était en droit de résilier la licence si elle décidait que la commercialisation des produits n'était pas ou n'était plus économiquement faisable, ne relevait pas d'une prérogative discrétionnaire de la société B. et ne présentait pas de caractère purement potestatif"

Décision rendue par la Cour de Cassation, Chambre commerciale le 25 février 2010
Publiée sur légifrance (RG 08/21136) confirme la décision rendue par la Cour d'appel de Paris, 4ème chambre Section A le 19 décembre 2007 (citée ci-dessous)

Décision rendue par la 3ème chambre, 2ème section, du Tribunal de grande instance de Paris le 29 janvier 2010
Publiée sur le site de l'INPI
Le tribunal condame une GSB pour avoir importé de Chine des contrefaçons de brevets.

2009

Décision rendue par la 3ème chambre, 2ème section, du Tribunal de grande instance de Paris le 18 décembre 2009
Publiée sur le site de l'INPI
Le tribunal ordonne le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel à intervenir sur les appels formés à l'encontre du jugement du 6 avril 2007 (voir ci-dessous).

Décision rendue par la 3ème chambre, 1ère section, du Tribunal de grande instance de Paris le 24 novembre 2009
Publiée sur le site de l'INPI et sur hipe.fr
Le tribunal annule l'une des saisies et déboute le demandeur de son action en contrefaçon.

Décision rendue par la Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1ère chambre, le 21 octobre 2009
Publiée sur le site de l'INPI
La Cour déclare les défendeurs irrecevable à agi en nullité des inscriptions portées au RNB (pourvoi en cours).

Décision rendue par la 3ème chambre, 2ème section, du Tribunal de grande instance de Paris le 9 octobre 2009
Publiée sur le site de l'INPI
Le tribunal ordonne un sursis à statuer en raison d'un appel en cours et ordonne la disjonction d'instance avec injonction de conclure au fond.

Décision rendue par la 3ème chambre, 2ème section, du Tribunal de grande instance de Paris le 30 janvier 2009
Publiée sur le site de l'INPI
Le juge de la mise en état écarte comme irrecevable une exception d'incompétence.

2008

Décision rendue par la 3ème chambre, 1ère section, du Tribunal de grande instance de Paris le 16 décembre 2008
Publiée sur Hipe le 17 avril 2009
Le tribunal rejette l’action principale en nullité du brevet engagée par le demandeur, concurrent du breveté.

Décision rendue par la 3ème chambre, 1ère section, du Tribunal de grande instance de Paris le 10 novembre 2008
Publiée sur le site de l'INPI
Le tribunal condamne la société D. à verser à trois inventeurs la somme globale de 1.040.000 euros au titre de la rémunération supplémentaire pour 22 inventions dont ils sont co-inventeurs, en sus des sommes qu’ils ont déjà perçues, outre 20.000 euros au titre de l'article 700

Décision rendue par la 3ème chambre, 2ème section, du Tribunal de grande instance de Paris le 31 octobre 2008
Publiée au PIBD n° 887-III-717 et sur Hipe le 2 avril 2009
Le tribunal déboute le demandeur de son action en revendication de propriété de deux brevets, le breveté défendeur ayant pu produire une enveloppe Soleau antérieure à celle du demandeur, établissant l'antériorité de ses droits sur les inventions concernées.

Décision rendue par la 3ème chambre 1ère section du Tribunal de grande instance de Paris le 21 octobre 2008
Publiée sur Hipe le 15 janvier 2009
La société demanderesse est déboutée de son action en contrefaçon de brevet concernant un groupe électrogène, au motif que les seules preuves régulièrement versées au débat portent sur une saisie contrefaçon de modèle.

Décision rendue par la 3ème chambre, 3ème section, du Tribunal de grande instance de Paris le 24 septembre 2008
Publiée au PIBD n° 885-III-651
Le tribunal accueille la demande en rémunération supplémentaire d’un salarié co-inventeur de plusieurs brevets, que ceux-ci aient été exploités ou pas.

Décision rendue par la 1ère chambre civile du Tribunal de grande instance de Bordeaux le 15 avril 2008
Publiée au PIBD n° 878-III-421 et sur Hipe le 19 mai 2008
La divulgation d’un élément constitutif de l’invention objet d’un brevet déposé plus tard ne peut être valablement prise en compte au titre d’une antériorité destructrice de nouveauté, car cette divulgation consitue un abus à l'égard du breveté qui bénéficie d'une obligation de confidentialité implicite.  Le tribunal reconnaît des faits de contrefaçon à l’encontre d’un des trois concurrents assignés par le breveté, ordonne la destruction des marchandises en sa possession et lui interdit de fabriquer des barriques contrefaisantes. 

Décision rendue par la 3ème chambre, 3ème section du Tribunal de grande instance de Paris le 30 janvier 2008
Publiée au PIBD n° 871-III-207
Le brevet est annulé pour absence d’activité inventive et le demandeur condamné pour procédure abusive, 8 saisies contrefaçons et une assignation ayant été annulées par le Tribunal pour divers motifs.

Décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 janvier 2008
Publiée au PIBD n° 871-III-203, Bulletin 2008, IV, N° 18, sur la Gazette du Palais, et sur Hipe le 7 février 2008
"la faculté de faire procéder à une saisie-contrefaçon en matière de brevet n'étant ouverte qu'aux personnes énumérées à l'article L.615-5 du code de la propriété intellectuelle, il résulte de la combinaison de ce texte et des articles L.613-9 et R.615-1 du même code que le requérant est tenu non seulement de présenter le brevet sur lequel il se fonde, mais aussi de justifier que ce titre est en vigueur et, s'il n'en est le propriétaire initial, qu'il est en droit d'en invoquer le bénéfice, en indiquant précisément, conformément à l'article 494 du nouveau code de procédure civile, les pièces invoquées à l'appui de sa requête".

2007

Décision rendue par la Cour d'appel de Paris, 4ème chambre Section A le 19 décembre 2007

Publiée sur légifrance (RG 07/16582)
"Considérant, aux termes de l'article 58 du même Code, que la requête contient à peine de nullité, pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Considérant qu'en méconnaissant l'obligation de faire mention à l'acte par lequel il saisit la Cour l'adresse de son domicile, Jean-Bernard X... fait grief aux parties à l'instance appelées à requérir l'exécution de la décision à intervenir ; Qu'il échet, par voie de conséquence, de déclarer nulle la requête en déféré".

Décision rendue par la 3ème chambre, 1ère section, du Tribunal de grande instance de Paris le 23 octobre 2007
Publiée au PIBD n° 866-III-32
Le tribunal annule un procès verbal de constat d'un site internet et des opérations de saisie-contrefaçon pratiquées à l’initiative de la demanderesse, et la déboute de ses demandes en contrefaçon faute de preuve.

Décision rendue par la 3ème chambre, 3ème section, du Tribunal de grande instance de Paris le 23 mai 2007
Publiée au PIBD n° 857-III-503 et sur Hipe le 21 avril 2008
Le tribunal rejette ici la contrefaçon par fourniture de moyens, invoquée par la société demanderesse, fondée sur une demande en contrefaçon d’un brevet européen, mais reconnaît la validité du brevet. 

Décision rendue par la 3ème chambre, 1ère section, du Tribunal de grande instance de Paris le 2 mai 2007
Publiée au PIBD n° 858-III-535 et sur Hipe le 15 janvier 2009
"L'absence de description par l'huissier des produits argués de contrefaçon et de mentions de leurs références dans un procès-verbal de saisie-contrefaçon, et alors que ni la requête ni l'ordonnance ne contiennent ces mêmes précisions, rend nulle la saisie-contrefaçon qui porte par définition sur des produits indéterminés". 

Décision rendue par la 3ème chambre, 2ème section, du Tribunal de grande instance de Paris le 6 avril 2007
Publiée au PIBD n° 855-III-427
Plusieurs saisies contrefaçons sont annulées par le Tribunal, tenant notamment à l'inexistence de la personne morale au moment des opérations et en application de l'adage "saisie sur saisie nulle ne vaut".

Décision rendue par la 14ème chambre, section B, de la Cour d’Appel de Paris le 2 février 2007
Publiée sur Hipe le 8 février 2007
La Cour confirme l'ordonnance ayant rétracté en toutes ses dispositions 4 saisies-contrefaçons.

2006

Décision rendue par la 3ème chambre, 3ème section, du Tribunal de grande instance de Paris le 21 juin 2006
Publiée sur le site de l'INPI
Le juge de la mise en état annule ici 5 saisies-contrefaçons pour divers motifs.

Décision rendue par la 3ème chambre, 3ème section, du Tribunal de grande instance de Paris le 24 mai 2006
Publiée sur le site de l'INPI
Le juge de la mise en état annule ici 3 saisies-contrefaçons pour divers motifs et une assignation.

Décision rendue par le Président du Tribunal de grande instance de Paris le 5 avril 2006
Publiée sur le site de l'INPI et sur légifrance. Le juge des référés rétracte 4 ordonnances de saisie-contrefaçon de brevets.

Décision rendue la 1ère chambre, section 7, du Tribunal de grande instance de Bobigny le 5 septembre 2005
Publiée sur Hipe le 19 septembre 2005
Le défendeur obtient ici la rétractation d’une ordonnance de saisie-contrefaçon pour incompétence matérielle.