La loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009 a modifié l’article 244 quater B II-b)bis  du Code Général des Impôts, qui prévoit les dépenses éligibles au titre du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) en incluant les sommes versées aux inventeurs salariés dans l’assiette des dépenses prises en compte.

Cet article dispose désormais :

« II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : 
[…]
b bis) Les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche »

L’amendement à l’origine de cette évolution législative  précisait que le but était d’« encourager les inventions de salarié ». Il est en effet vraisemblable que cette insertion dans la base de calcul du CIR incite davantage les entreprises à mettre en place des politiques de rémunération des inventeurs salariés.

Le CIR est en effet très avantageux pour les entreprises qui effectuent de la R&D, puisqu’il est calculé sur la base suivante :

-         30% des dépenses de R&D jusqu’à un plafond de 100 millions d’euros

-         5% des dépenses de R&D au-delà de ce seuil

Les entreprises qui demandent à bénéficier du CIR pour la première fois bénéficient d’un taux privilégié pour la première année (50% des dépenses pour la première tranche) et la deuxième année (40% des dépenses pour la première tranche), sous certaines conditions.

Pour une présentation plus détaillée du CIR, vous pouvez consulter :

-          Notre précédent article sur le sujet : http://www.loyerabello.fr/en/news/72-6-janvier-2009-apercu-sur-le-credit-dimpot-recherche

-          Le Guide du CIR 2010 établi par le Ministère de la Recherche 152.34 Kb